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Règlementation concernant l'abattage des arbres

Règlementation concernant l'abattage des arbres
Téléchargez le formulaire de demande d'abattage des arbres.

Réglementation concernant l'abattage des arbres sur la commune de lège-cap ferret

ARRETE MUNICIPAL



Le Maire de la Ville de Lège-Cap Ferret,
  • Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Vu les articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l'Environnement
  • Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 17 octobre 1994 et, en particulier, son article 13 en vertu duquel « les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes »;


Considérant que les boisements présents sur le territoire de la Commune de LEGE-CAP FERRET forment une forêt de protection permettant de fixer et de stabiliser les dunes de sables mobiles et constitue, dès lors, la condition sine qua non d'un habitat possible;
Considérant que ce couvert végétal confère aux différents paysages bâtis et non bâtis de la Commune de LEGE-CAP FERRET leur qualité et leur singularité ;
Considérant que la densité et l'aspect naturel du couvert végétal des villages de la Commune de LEGE-CAP FERRET, emblématique de l'identité locale, participe à la qualité du cadre de vie ;
Considérant que les abattages d'arbres menacent la pérennité de cette forêt de protection, fragilisent les sols, dénaturent les paysages, portent atteinte à l'environnement et ont des conséquences dommageables pour les nappes phréatiques;
Considérant qu'il appartient de prendre toutes mesures utiles visant à préserver ce patrimoine végétal.


ARRETE


ARTICLE 1 :

Le présent arrêté s'applique à l'abattage et à l'arrachage d'arbres et d'arbustes vifs ou malades -dont les essences sont listées à l'article 2- d'une circonférence supérieure à 20 centimètres, mesurée à 1.30 mètres du sol naturel, implantés sur le territoire de la Commune de LEGE-CAP FERRET


ARTICLE 2 :
Le présent arrêté concerne les essences végétales locales suivantes :
  • Pinacées (Pin maritime, Pin parasol)
  • Fagacées (Chêne Liège, Chêne Vert, Chêne Pédonculé)
  • Cyprès de Lambert (ou cyprès macrocarpa)
  • Cyprès chauve (ou Taxodium distichum)
  • Arbousier
  • Houx commun
  • Erable
  • Figuier
  • Tamaris
  • Robinier faux-accacia
  • Marronnier
  • Cèdre


ARTICLE 3 :
Le présent arrêté s'applique sur l'intégralité du territoire de la Commune de LEGE-CAP FERRET, à l'exclusion de la forêt domaniale en gestion ONF, de la forêt de production et des terrains d'assiette d'établissements recevant du public.


ARTICLE 4 :
Le présent arrêté n'a pas vocation à réglementer les abattages d'arbres résultant de la mise en œuvre d'un projet soumis à autorisation d'urbanisme; l'autorisation d'urbanisme valant autorisation d'abattage dans la mesure où le dossier de demande contient obligatoirement un volet paysager.


ARTICLE 5 :
Le présent arrêté ne s'applique pas aux boisements classés au titre de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, dont l'abattage est soumis à la déclaration préalable prévue à l'article L.421-4 du même code.


ARTICLE 6 :
L'abattage ou l'arrachage des arbres et arbustes visés aux articles 1 et 2 du présent arrêté doit être précédé d'une autorisation préalable délivrée par la Commune de LEGE-CAP FERRET.



ARTICLE 7 :
Le dossier de demande d'autorisation d'abattage ou d'arrachage d'arbres ou d'arbustes comporte un formulaire spécifique disponible à l'accueil de la Mairie de LEGE-CAP FERRET, des mairies annexes et sur le site internet de la Commune (www.ville-lege-capferret.fr).


ARTICLE 8 :
Les demandes d'autorisation d'abattage ou d'arrachage d'arbres ou d'arbustes peuvent être adressées par courriel, par courrier postal ou bien déposées à l'accueil de la Mairie de LEGE-CAP FERRET ou à l'accueil de l'une des mairies annexes.
Lorsque le dossier de demande est complet, un récépissé de la demande est délivré au pétitionnaire.


ARTICLE 9 :
Le délai d'instruction de la demande est d'un mois à compter de la réception ou du dépôt de la demande en Mairie de LEGE-CAP FERRET ou en mairies annexes.
L'autorisation est tacitement accordée si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.


ARTICLE 10 :
L'autorisation d'abattage ou d'arrachage d'un arbre ou d'un arbuste ne peut être délivrée que dans la mesure où le demandeur prévoit la plantation d'une essence végétale -listée à l'article 2 du présent arrêté- dont la hauteur minimale est de 1.30 mètres.
La nouvelle plantation doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de l'obtention de l'autorisation d'abattage.


ARTICLE 11 :
Chaque demande d'abattage ou d'arrachage d'un arbre ou d'un arbuste peut faire l'objet, avec l'accord du propriétaire, d'une visite du site permettant d'évaluer la justification de la demande.


ARTICLE 12 :
L'autorisation d'abattage ou d'arrachage d'un arbre ou d'un arbuste est valable 6 mois, renouvelable une fois.


ARTICLE 13 :
En cas de péril imminent, avant de procéder à l'abattage ou à l'arrachage de l'arbre ou de l'arbuste, un agent municipal habilité appréciera sa dangerosité et l'urgence liée à son abattage.


ARTICLE 14 :
Sauf en situation d'urgence, les travaux d'abattage ou d'arrachage d'arbres ou d'arbustes seront conduits dans le respect de l'arrêté sur le bruit, pendant la période estivale (du second weekend du mois de juillet jusqu'au weekend suivant le 15 août).


ARTICLE 15 :
L'abattage ou l'arrachage d'arbres ou d'arbustes sans autorisation, le suivi des travaux d'abattage autorisés et les replantations d'arbres feront l'objet d'un contrôle des agents municipaux habilités.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l'article R.610-5 du Code pénal sans préjuger de l'éventuelle saisine de la juridiction compétente.


ARTICLE 16 :
Monsieur le Commandant de la communauté de Brigades de Gendarmerie de Lège/Arès, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable des Services Techniques et tous les agents placés sous leur autorité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




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