Après avoir obtenu votre numéro d’enregistrement, et si vous êtes concerné, toujours depuis le même site, vous devez remplir la demande d’autorisation de changement d’usage.
Qui doit effectuer cette démarche ?
- Les particuliers qui louent une résidence secondaire ou un meublé de tourisme.
Ne sont pas concernés par cette nouvelle modalité :
- Les propriétaires louant leur résidence principale (seul le numéro d’enregistrement est nécessaire),
- Les biens loués via une personne morale (SARL, SCI…)
Comment l’obtenir ?
- Tout se fait en ligne avec un formulaire à suivre pas à pas.
- Attention : l’usage de ce bien loué doit être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur