QU’EST-CE QU’UN PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ?
Les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) instaurés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ont remplacé les Plans d’Occupation des Sols (P.O.S.)
Le Plan Local d’urbanisme est un document de planification régi par les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
A partir d’un diagnostic du territoire, le PLU détermine et fixe en conséquence les règles d’utilisation du sol que doivent respecter les personnes privées comme publiques. Les constructions, aménagements, installations et travaux soumis ou non à autorisation doivent se conformer aux dispositions du PLU.
Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire. Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable et répondant aux besoins de développement local.
Un PLU comprend plusieurs documents :
- Un rapport de présentation
- Un Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
- Un zonage
- Un règlement
- Des annexes
- La procédure se décline en plusieurs phases qui correspondent au temps d’étude, de rédaction et de validation des documents.
Ces différentes phases sont en outre jalonnées de réunions de concertation avec le public, les associations environnementales et les personnes publiques associées (articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l’Urbanisme).
Le projet de PLU arrêté est soumis à enquête publique avant approbation.
LE PLU DE LÈGE-CAP FERRET
Le PLU a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 12 juillet 2018 ; par courrier du 26 juillet 2018 , Monsieur le Préfet a suspendu le caractère exécutoire du PLU en application des dispositions de l’article L.153-25 du code de l’urbanisme.
Le PLU a fait l’objet d’un retrait par délibération du 20 septembre 2018 suite à la demande du préfet de la Gironde, en date du 5 septembre 2018.
La commune a apporté des modifications au Plan Local d’Urbanisme pour répondre aux observations du Préfet.
Les observations sont les suivantes:
La nécessaire limitation de l’extension urbaine du projet de PLU en intensifiant les efforts de structuration et de densification du bourg de Lège
Le renforcement de la prise en compte des risques naturels (feux de forêt, recul trait de côte, avancée dunaire, submersion marine, remontée de la nappe phréatique)
Une meilleure traduction réglementaire de l’application de la Loi Littoral
Suite à la prise en compte des remarques des services de l’état, le PLU a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 18 juillet 2019.
Le PLU est exécutoire un mois après sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’état, conformément à l’article L.153-24 du code de l’urbanisme.
- Consulter en ligne le PLU du 18 juillet 2019 ici
- Consulter le PLU interactif à titre d’information.
- Rapport et Conclusions du Commissaire enquêteur disponible ici
Mise en révision du PLU
La mise en révision du PLU a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019.
La procédure d’élaboration du PLU ayant été initiée avant le 1er janvier 2016, il convient donc de prendre en compte les nouvelles exigences législatives et règlementaires
La révision du PLU constitue pour la collectivité une opportunité de poursuivre la réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé et permettra également d’y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1, et L.101-2 du code de l’urbanisme.
Les axes principaux de la révision sont les suivants :
- Déployer une politique de l’habitat qui réponde aux enjeux actuels et à venir de la commune.
- Assurer les conditions d’un développement économique pérenne.
- Poursuivre la préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural
- Intégrer les évolutions règlementaires et les risques naturels
Concertation
Un registre de remarques, dans lequel les observations du public pourront être consignées, est mis à disposition en Mairie et Mairies annexes, les administrés pourront également faire parvenir par courrier papier leurs observations à l’attention de Monsieur le Maire – Service Urbanisme à l’adresse suivante Mairie de Lège Cap Ferret 79 avenue de la Mairie, 33950 LEGE-CAP FERRET
Mail : plu@legecapferret.fr
