Accueil associations  > Formalités administratives d'une association  > Création d'une association  > Agrément d'une association

Fiche pratique

Agrément d'une association

Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

L'agrément est accordé par l’État ou l'un de ses établissements publics. Il marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. Pour en bénéficier, les associations doivent remplir 3 conditions générales et, éventuellement, d'autres conditions propres à chaque agrément. L'agrément peut être annulé si une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.

L'agrément traduit la reconnaissance par l’État de l'engagement d'une association dans un domaine particulier.

L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités, etc.

Toute association (<span class="expression">loi 1901</span> ou <span class="expression">association d'Alsace-Moselle</span>) qui demande un agrément doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Répondre à un objet d'intérêt général
  • Présenter un mode de fonctionnement démocratique
  • Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Les associations suivantes sont automatiquement considérées comme répondant à ces 3 conditions :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F1131">Associations reconnues d'utilité publique (Arup)</a>
  • Toute association, qui s'est déjà vu délivrer un agrément, pendant une durée de 5 ans.

Les autres associations doivent justifier qu'elles remplissent les 3 conditions exigées.

La délivrance de chaque agrément peut en outre être soumise à d'autres conditions spécifiques.

Répondre à un objet d'intérêt général

Pour répondre à un objet d'intérêt général, l'association doit remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F31839">gestion désintéressée</a> et ne pas poursuivre de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=R55783">but lucratif</a>
  • Être ouverte à tous sans discrimination
  • Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles.

Son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.

Présenter un mode de fonctionnement démocratique

Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins une fois par an
  • Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
  • Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
  • Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction sont élus par l'assemblée générale
  • Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière

La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'association établit un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement des comptes
  • Le budget annuel, les états financiers, ou les comptes, sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
  • Ces documents sont soumet à l'assemblée générale pour approbation
  • L'association assure la publicité et la communication de ces documents budgétaires et comptables aux autorités publiques conformément à la réglementation.

Le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos.

Il comprend également les justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association.

L'association qui n'est pas soumise à l'obligation de publier ses comptes annuels doit en outre fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à <span class="valeur">153 000 €</span>.

Le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'association établit une attestation sur l'honneur pour certifier les informations suivantes :

  • Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
  • L'association se conforme aux lois et règlements
  • L'association est à jour de ses obligations comptables.

D'autres éléments spécifiques peuvent en outre être demandés.

Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité :

  • Préfet du département dans lequel l'association a son siège pour les demandes d'agrément des <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/participation-des-associations-au-dialogue-environnemental-agrement-et-habilitation-sieger-dans" target="_blank">associations de protection de l’environnement</a> et les demandes d'agrément des <a href="http://www.associations.gouv.fr/l-agrement-des-associations-sportives.html" target="_blank">associations sportives non affiliées à une fédération sportive</a>
  • Bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale pour les demandes d'agrément national des <a href="https://www.education.gouv.fr/les-associations-agreees-par-l-education-nationale-6797" target="_blank">associations à vocation éducative</a>
  • Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse pour les demandes d'agrément national des <a href="http://associations.gouv.fr/agrementJEP.html" target="_blank">associations ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire</a> , etc.

Où s’adresser ?

Préfecture

Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente selon l'agrément concerné.

L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.

L'abrogation s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.

Pour en savoir plus

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.