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Fiche pratique

Identification et immatriculation d'une association

Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene dans certains cas : demande des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, emploi de salariés, activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Lors de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F1119">déclaration</a> de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les <span class="expression">associations loi 1901</span> et les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F1131">associations reconnues d'utilité publique (Arup)</a>.

L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration <span class="expression">numéro de dossier</span>, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

 À noter

l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège.

Dans quel cas faut-il demander son immatriculation ?

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=R53090">Sirene</a>), géré par l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=R12417">Insee</a>, si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>
  • Elle envisage d'employer des salariés
  • Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=R24379">TVA</a> ou de l'impôt sur les sociétés.

Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements.

Quels sont les numéros attribués ?

L'association se voit attribuer un <span class="expression">numéro Siren</span>, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F1122">dissolution de l'association</a>.

Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=R53091">Siret</a>, composé de 14 chiffres :

  • les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement,
  • les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

Comment faire la démarche ?

    • L'inscription s'effectue uniquement en ligne.

      Service en ligne
      Inscription d'une association au répertoire Sirene

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la vie associative

      La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=R49635">JOAFE</a> et d’une copie des statuts.

      L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

      Où s’adresser ?

      CSSL - Pôle Sirene Associations

      32 avenue Malraux

      CS 90403

      57008 Metz Cedex 01

      Par courrier électronique

      sirene-associations@insee.fr

    • L'inscription est à effectuer auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par courriel (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.

      La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.

      L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

      Où s’adresser ?

      CSSL - Pôle Sirene Associations

      32 avenue Malraux

      CS 90403

      57008 Metz Cedex 01

      Par courrier électronique

      sirene-associations@insee.fr

  • L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=R44849">Urssaf</a>.

    Service en ligne
    Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

    Accéder au service en ligne  

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

    La demande doit être accompagnée :

    • d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture,
    • ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=R49635">JOAFE</a>.

    Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

    Ensuite, l'association doit déclarer au CFE des Urssaf toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

    • L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

      La demande doit être accompagnée :

      • d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture,
      • ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=R49635">JOAFE</a>.

      Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l'association doit déclarer au CFE du greffe du tribunal de commerce toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

    • L'inscription est à demander auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.

      Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l'association doit déclarer au SIE toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

Condition d'attribution

Le code APE (activité principale exercée) est attribué automatiquement en même temps que le numéro Siren à des fins statistiques.

Le code APE est déterminé à partir de la <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2406147" target="_blank">nomenclature d'activités française (Naf)</a> . Ainsi, le code APE peut aussi être appelé <span class="expression">code Naf</span> par certains acteurs institutionnels.

L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.

Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.

Changement d'activité

Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration.

Et si l'association estime que le code APE qui lui a été attribué ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.

La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur

  • l'activité de l'association dans son ensemble,
  • ou l'activité de l'un de ses établissements.

Formulaire
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association

Accéder au formulaire (pdf - )  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Formulaire
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement d'une association

Accéder au formulaire (pdf - 62 Ko)  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE.

  • La déclaration doit être effectuée au centre statistique de l'Insee de Metz.

    Où s’adresser ?

    CSSL - Pôle Sirene Associations

    32 avenue Malraux

    CS 90403

    57008 Metz Cedex 01

    Par courrier électronique

    sirene-associations@insee.fr

  • La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

    Service en ligne
    Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

    Accéder au service en ligne  

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

  • La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> en Alsace-Moselle, la déclaration doit être effectuée auprès du service des impôts entreprises (SIE).

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

Après un nombre minimal d'années d'existence, l'association peut disposer d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F11966">agrément ministériel</a> : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.

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