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Question-réponse

Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Vérifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Oui, comme les entreprises, les associations qui emploient des salariés sont tenues d'appliquer les dispositions des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables.

Une association est soumise à une convention collective :

  • si son activité effective est comprise dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention,
  • <span class="miseenevidence">et</span> si un arrêté ministériel rend la convention applicable à tous les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.

Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué lors de son <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F1926">immatriculation</a> au répertoire Sirene.

Pour connaître la convention collective dont elle est susceptible de relever, l'association peut consulter l'unité territoriale de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=R31466">Direccte</a>.

Où s’adresser ?

Unité départementale de la Direccte

Quand aucun texte ne lui est applicable, une association peut choisir d'adhérer volontairement à une convention collective qui réglemente un secteur d'activité proche du sien. Il peut s'agir, par exemple, de la convention collective correspondant à son code APE.

Dans ce cas, l'association peut décider

  • d'appliquer l'ensemble des dispositions de la convention ou une partie seulement
  • ou de réserver le bénéfice de ces dispositions à une catégorie de salariés.

La convention collective est mentionnée dans les contrats de travail ou sur les bulletins de paie.

En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective.

Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements secondaires exerçant des activités différentes, chaque établissement est soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.

Quelle que soit leur activité principale, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés :

  • de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000028157262" target="_blank">convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant</a> ,
  • ou de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635964" target="_blank">convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles</a> .

La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi.

En l'absence d'autres dispositions prévues par la convention ou l'accord collectif, l'association :

  • donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'association,
  • tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
  • si cela est possible, met sur son intranet un exemplaire à jour des textes.

Pour en savoir plus

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