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Question-réponse

Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

Vérifié le 01/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=R46171">CPA</a>. Le CEC recense vos activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. La durée nécessaire à l'acquisition de <span class="valeur">240 €</span> sur votre compte personnel de formation (CPF) varie selon l'activité réalisée.

Le CEC recense vos activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage et vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F10705">votre compte personnel de formation (CPF)</a>.

Pour consulter vos droits acquis au titre du CEC, vous devez ouvrir un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F34029">compte personnel d'activité (CPA)</a>.

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Ministère chargé du travail

 Attention :

les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de <span class="valeur">12 €</span>.

Si vous avez 16 ans et plus (ou 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage), vous pouvez avoir un CEC. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

  • Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Service civique</span> : <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F13278">engagement de service civique</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F13273">volontariat associatif</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F119">corps européen de solidarité (CES)</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F10040">volontariat international en entreprise (VIE)</a>,<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F13279"> volontariat international en administration (VIA)</a> et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F11444">volontariat de solidarité internationale (VSI)</a>
    • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F1188">Réserve militaire opérationnelle</a>
    • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F34110">Réserve civile de la police nationale</a>
    • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F33926">Réserve sanitaire </a>
    • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F72">Sapeur-pompier volontaire</a>
    • <span class="miseenevidence">Réserve civique</span> : <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F1189">réserve citoyenne de défense et de sécurité</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F11971">réserve communale de sécurité civile</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F34526">réserve citoyenne de la police nationale</a> et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F34258">réserve citoyenne de l'éducation nationale</a>

    Pour obtenir <span class="valeur">240 €</span> sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.

    Durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur votre CPF

    Activités

    Durée à réaliser

    Appréciation de la durée

    Service civique

    6 mois

    Année civile écoulée et année précédente

    Réserve citoyenne de l'éducation nationale

    1 an (25 interventions)

    Année civile écoulée et année précédente

    Réserve citoyenne de défense et de sécurité

    5 ans

    À la fin de l'engagement

    Réserve communale de sécurité civile

    5 ans

    D'après le contrat d'engagement

    Réserve citoyenne de la police nationale

    3 ans (350 heures par an)

    À la fin de l'engagement

    Sapeur-pompier volontaire

    5 ans

    D'après l'engagement

    Réserve sanitaire

    30 jours

    Année civile écoulée

    Réserve militaire opérationnelle

    90 jours

    Année civile écoulée

    Réserve civile de la police nationale

    3 ans (75 vacations par an)

    À la fin de l'engagement

  • Les activités de bénévolat associatif sont concernées si :

    • l'association est déclarée depuis au moins 3 ans <span class="miseenevidence">et</span> a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
    • <span class="miseenevidence">et</span> vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participez à l'encadrement d'autres bénévoles.

    Le bénévolat peut être réalisé dans une ou plusieurs associations.

    La durée du bénévolat associatif ouvrant droit à un CEC est de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée.

  • La durée de l'activité de maître d'apprentissage ouvrant droit à un CEC est de 6 mois quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.

Vous pouvez acquérir au maximum <span class="valeur">240 €</span> pour la même catégorie d'engagement (volontaire, bénévole ou maître d'apprentissage) sur la même année civile.

  À savoir

le montant des droits acquis au titre du CEC est limité à <span class="valeur">720 €</span>.

  • Volontariat
  • Engagement associatif bénévole
  • Maître d'apprentissage

Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.

Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.

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Ministère chargé du travail

Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un CPA.

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Déclaration des activités bénévoles

Téléservice de déclaration des activités bénévoles pour le compte d'engagement citoyen (CEC)

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Ministère chargé de la jeunesse

Pour acquérir vos heures, vous devrez déclarer en ligne sur le site du CPA <span class="miseenevidence">avant le 30 juin de chaque année</span>, le nombre d'heures réalisées au cours de l'année 2018. Ensuite, un responsable de l'association devra valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.

Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'employeur du maître d'apprentissage ou le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant déclare les heures d'activité à partir d'un téléservice.

Service en ligne
Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage

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Ministère chargé du travail

Les informations sont ensuite automatiquement transmises à la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.

Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.

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Ministère chargé du travail

  • Il s'agit de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F32704">d'acquérir le socle de connaissances et de compétences</a>, ou d'être accompagné pour la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.

    Les heures acquises au titre du CEC sont mobilisées après utilisation des droits inscrits sur le CPF.

  • Les heures acquises au titre du CEC permettent de financer des formations destinées aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

    Seules les heures acquises au titre du CEC sont mobilisables.

Vos droits inscrits au titre du CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.

Vous êtes libre de les utiliser ou non. Ainsi, si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constitue pas une faute.

Votre compte ne peut être mobilisé qu'avec votre accord.

Au moment de la retraite, les activités recensées au titre du CEC continuent d'alimenter le CPF. Elles peuvent être utilisées uniquement pour financer les formations destinées

  • aux bénévoles,
  • aux volontaires de service civique
  • et aux sapeurs-pompiers volontaires

dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

La mobilisation des heures acquises au titre du CEC est financée :

  • Par l’État, pour le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, les réserves civiques autres que la réserve communale, l'activité de maître d'apprentissage et les activités de bénévolat associatif,
  • Par la commune pour la réserve communale de sécurité civile,
  • Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire,
  • Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire.

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