Question-réponse
Combien coûte la création d'une association ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La publication au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-associations/?xml=R49635">JOAFE</a> est gratuite depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.
Cela vaut pour toutes les déclarations devant être publiées au JOAFE :
- Créations, modifications, rectificatifs, annulations et dissolutions d'<span class="expression">associations loi 1901</span>
- Créations, modifications, rectificatifs, annulations et dissolutions d'associations syndicales de propriétaires
- Créations, modifications, rectificatifs, annulations et dissolutions de fondations partenariales
- Créations, modifications, rectificatifs, annulations et dissolutions de fondations d'entreprise
- Créations, modifications, rectificatifs, annulations, dissolutions et avis de suspensions d'activités de fonds de dotation
- Publications des comptes annuels des <span class="expression"> associations loi 1901</span>, fondations, fonds de dotation, associations nationales professionnelles de militaires
- Publications des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.