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Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 21/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas, qui dépendent du motif à l'origine du licenciement. Lorsque le licenciement est possible, la procédure à respecter et les indemnités versées au salarié varient également en fonction du motif à l'origine du licenciement.

  • Cas général
  • Absence prolongée ou répétée

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Ainsi, par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul prétexte qu'il est régulièrement malade.

S'il est établi que le licenciement a un lien avec l'état de santé du salarié, le licenciement est considéré comme discriminatoire. Ses conséquences sont celles prévues en cas de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F1848">licenciement nul</a>.

Le licenciement du salarié malade peut être envisagé lorsque les absences pour maladie se prolongent ou se répètent, selon les motifs suivants.

La maladie du salarié peut avoir des conséquences sur sa capacité à reprendre un emploi. Ces conséquences peuvent justifier un licenciement.

Le licenciement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi est possible :

  • soit si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail,
  • soit si l'employeur en a proposé un et que le salarié l'a refusé.

Procédure

L'employeur doit respecter la procédure de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

La <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F19645">lettre de licenciement</a> doit mentionner :

  • soit l'inaptitude du salarié,
  • soit l'impossibilité de le reclasser,
  • soit le fait que l'employeur n'est pas tenu de proposer un reclassement du fait que l'avis du médecin de travail mentionne explicitement que <Citation>tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé</Citation> ou que <Citation>l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi</Citation>.

Indemnités

Le salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes.

  • Cas général
  • Inaptitude d'origine professionnelle

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

 À noter

des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double du montant de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • Indemnité d'un montant égal à <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>

 À noter

des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Un salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise
  • L'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif
  • L'origine des absences du salarié n'est pas liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).

Procédure

Les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F2360">juge</a>. Ce dernier prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.

La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d’un certain délai.

L'employeur doit respecter la procédure de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

La <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F19645">lettre de licenciement</a> doit mentionner :

  • la perturbation du fonctionnement de l'entreprise
  • et la nécessité de remplacer le salarié absent.

Indemnités

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F987">Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>

 À noter

des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence :

  • soit du non-respect par le salarié malade d'une de ses obligations (envoi d'un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure par l'employeur de justifier son absence),
  • soit d'une faute commise avant l'apparition de la maladie entraînant l'arrêt.

Procédure

L'employeur doit respecter la procédure de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

Indemnités

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F987">Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>

Un salarié malade peut être licencié pour <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=N481">motif économique</a>, dans les conditions habituelles.

Procédure

L'employeur doit respecter la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F19645">procédure de licenciement pour motif économique</a>.

Indemnités

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F987">Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>

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