Travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable

La RAP est due pour les travaux soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme.

Deux conditions sont nécessaires :

• Il y a une opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, des installations ou aménagements de toute nature soumise à régime d'autorisation
• Il y a un impact sur le sous-sol (quel que soit sa profondeur)

Le fait générateur de la RAP est à la date :

• de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,
• de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,
• de la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
• du procès-verbal constatant l'achèvement de constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

Travaux avec étude d'impact ou d'affouillement

La RAP est due pour les travaux qui donnent lieu à <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R50462">étude d'impact</a> ou les travaux d'affouillement soumis à déclaration administrative préalable.

La condition est que la surface au sol des travaux soit égale ou supérieure à <span class="miseenevidence">3 000 m²</span>.

Cette RAP concerne par exemple les carrières, les routes, les voies ferrées, les canaux.

Le fait générateur de la RAP est :

• pour les travaux donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise,
• pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain retenue est celle du programme général des travaux.

Travaux soumis à une autorisation ou déclaration préalable

Certains aménagements et constructions sont exonérés de la redevance :

• Locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
• Travaux n'affectant pas le sous-sol : surélévation d'un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement (reconstruction sur des fondations existantes, emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou panneau photovoltaïque fixé au sol ou aire de stationnement extérieure, sans travaux de terrassement, par exemple)
• Locaux agricoles : serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, notamment
• Bâtiments affectés à un service public ou d'utilité publique
• Bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique, sous certaines conditions
• Aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques ou des risques miniers
• Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²

Par ailleurs, la redevance n'est pas due pour les projets dont le terrain d'assiette a donné lieu à la perception de la RAP sous le régime de la loi du 1<Exposant>er</Exposant> août 2003.

Il s'agit :

• des terrains sur lesquels une opération archéologique a déjà été effectuée en application d'une prescription émise pendant la période d'application du régime de la loi du 17 janvier 2001 (entre le 1<Exposant>er</Exposant> février 2002 et le 30 octobre 2003),
• de certains terrains sur lesquels une opération archéologique a été effectuée avant le 1<Exposant>er</Exposant> février 2002 lorsque l'aménagement autorisé n'a pas plus d'incidence sur le sous-sol que celui qui avait donné lieu à la réalisation de l'opération archéologique.

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés doit joindre au dossier les éléments justifiant l'exonération.

Travaux avec étude d'impact ou d'affouillement

Pour les travaux donnant lieu à étude d'impact ou les travaux d'affouillement soumis à déclaration administrative préalable :

les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles ou pour la prévention des risques naturels sont exonérés.

Autorisations d'urbanisme

La surface, qui sert de base de calcul à la taxe, correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, comprenant des fondations (travaux affectant le sous-sol), calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

• l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur,
• les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R32944">trémies</a> des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc une surface taxable :

• tous les bâtiments (y compris combles, cellier, cave, garage, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
• leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable (piscine couverte ou découverte, par exemple), ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire.

Autres travaux

La surface qui sert de base de calcul est la surface au sol des travaux égal ou supérieure à 3 000 m². Il s'agit de :

• la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact,
• la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages <span class="miseenevidence">non soumis</span> à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact sur la base du dossier transmis pour prescription éventuelle de diagnostic,
• la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic,
• la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable.

La RAP est calculée, selon la nature des travaux :

• par la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) dans le cas des travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable,
• par le préfet de région ou la direction régionale des affaires culturelles (Drac) pour les autres travaux.

Pour les projets soumis à autorisation (permis de construire ou d'aménager) ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, le taux de la redevance correspond à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier, actualisée chaque année.

Comme en matière de taxe d'aménagement, un abattement de <span class="valeur">50 %</span> est applicable sur les valeurs suivantes pour :

• les 100 premiers m² des locaux d'habitation et leurs annexes constituant une résidence principale,
• Les locaux d'habitation et d'hébergement,
• les constructions abritant des activités économiques.

Pour une piscine découverte, la valeur forfaitaire est de <span class="valeur">200 €</span> par m² de bassin.

Exemple de calcul avec une résidence principale de 120 m² située hors Île-de-France en 2020 :

[100 m² x (759/2) x <span class="valeur">0,40 %</span> = <span class="valeur">151,8 €</span> ] + [20 m² x 759 x <span class="valeur">0,40 %</span> = <span class="valeur">60,72 €</span>] = <span class="valeur">212,52 €</span>

Pour les projets soumis à étude d'impact, la RAP est calculée par application d'un taux au m² indexé chaque année sur l'indice du coût de la construction publié chaque trimestre par l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R12417">Insee</a>. Le taux est de <span class="valeur">0,56 €</span> /m² en 2020.

Exemple de calcul avec une surface au sol de travaux de 4 000 m², en 2020 :

4 000 x 0,56 = <span class="valeur">2 240 €</span>

Un avis d'imposition est envoyé par la direction départementale (ou régionale) des finances publiques (DDFIP ou DRFIP) au redevable environ <span class="miseenevidence">12 mois</span> après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, du permis tacite, de la décision de non-opposition ou du procès verbal constatant l'achèvement des travaux.

La RAP doit être payée en une seule échéance.

Si le projet est abandonné, il est possible d'obtenir la décharge de la RAP en renonçant à l'autorisation d'urbanisme. Il est alors nécessaire de contacter la commune afin d'obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet, qu'il faut ensuite envoyer à la direction départementale des territoires (DDT).