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Fiche pratique

Contribution en matière de formation et d'alternance : taxe d'apprentissage

Vérifié le 16/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe d'apprentissage permet de faire financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), calculée sur la même base.

  • Taxe d'apprentissage
  • Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut :

  • Entreprise individuelle ou société
  • Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
  • Entrepreneur individuel
  • Association
  • Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE)

  À savoir

l'entreprise qui a son siège social en France, mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n'est pas soumise à l'impôt), n'est pas assujettie à la taxe.

  • Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit <span class="valeur">110 838,00 €</span> pour la taxe due en 2020).
  • Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale
  • Personne morale ayant pour objet exclusif l'enseignement
  • Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération

La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit du montant total

  • des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
  • et des avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a jusqu'à 10 salariés.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Le taux de la taxe d'apprentissage est de <span class="valeur">0,68 %</span> de la masse salariale.

La taxe d'apprentissage comprend :

  • une fraction égale à <span class="valeur">87 %</span> de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (elle est perçue par l' <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R44849">Urssaf</a> qui la reversera à France compétences),
  • une fraction égale à <span class="valeur">13 %</span> (solde) destinée à des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R54804">dépenses libératoires</a> effectuées par l'employeur.

Le taux de la taxe d'apprentissage est de <span class="valeur">0,44 %</span> de la masse salariale. Elle comprend une fraction égale à <span class="valeur">87 %</span> de la taxe destinée au financement de l'apprentissage. Elle est perçue par l' <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R44849">Urssaf</a> qui la reversera à France compétences.

  • Dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose
  • Versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise

  À savoir

les frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles.

Le redevable de la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.

La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

  • au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail,
  • au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).

L'assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an, établissement par établissement, via le bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44".

Si la déclaration des rémunérations ne se fait pas au moyen de la DSN, elle peut se faire grâce à :

  • la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R17830">déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)</a>
  • et à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R52343"> déclaration n°2460-T-SD</a>.

La taxe d'apprentissage comprend une partie égale à 87 % et une autre égale à 13 %.

Pour les 87%

  • Employeur de moins de 11 salariés
  • Employeur de 11 salariés et plus

Il n'y a aucun acompte à verser. Le paiement doit être versé avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2021.

Ce versement est effectué auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R36067">OPCA</a>) et désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou à l'OPCA au niveau interprofessionnel.

D'ici le 31 décembre 2020 au plus tard, les OPCA sont progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R53312">Opco</a>).

2 acomptes doivent être versés :

  • Avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 : acompte de 60% de la taxe d'apprentissage pour la fraction égale à 87% sur la base de la masse salariale de 2019
  • Avant le 15 septembre 2020 : acompte de 38% de la même base

Le solde devra être versé avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2021.

Pour les 13%

Le paiement doit être versé entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 et le 31 mai 2020. Il est calculé sur la base de la masse salariale de 2019.

Un <span class="miseenevidence">versement de régularisation</span> devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas.

  • Absence de paiement dans les délais
  • Arrêt de l'activité
  • Décès

L'entreprise doit verser avant le <span class="miseenevidence">30 avril</span> le montant de la taxe majoré de <span class="valeur">100 %</span> (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Et ce paiement de régularisation doit être accompagné d'un bordereau de versement <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R18003">(formulaire n°24</a> <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R18003">85-SD)</a>.

Formulaire
Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction

Cerfa n° 13604

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

L'employeur doit faire la déclaration dans les <span class="miseenevidence">60</span> <span class="miseenevidence">jours</span>. Cet arrêt peut être dû à une cession, cession ou liquidation judiciaire.

En cas de décès de l'employeur, le délai de déclaration est porté à <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

La CSA est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de <span class="valeur">5 %</span> (par rapport à leur effectif annuel moyen) :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R54805">d'alternants</a>,
  • de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),
  • et/ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

Les entreprises ayant au moins <span class="valeur">3 %</span> d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :

  • ont augmenté d'au moins <span class="valeur">10 %</span> le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente,
  • ou appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins <span class="valeur">10 %</span> des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

La CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit du montant total

  • des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
  • et des avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

La CSA est perçue par l' <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R44849">Urssaf</a> qui la reversera à France compétences.

  • Cas général
  • Départements d'outre-mer

Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise :

  • Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale
  • Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de <span class="valeur">11 %</span> du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31127">Smic</a>

Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise :

  • Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale
  • Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de <span class="valeur">20  %</span> du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31127">Smic</a>

Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel

Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel

Rémunérations versées en 2019

(taxe payable en 2020)

Cas général

En Alsace-Moselle

Moins de <span class="valeur">1 %</span>

<span class="valeur">0,4 %</span>

<span class="valeur">0,208 %</span>

Moins de <span class="valeur">1 %</span>

(effectif > 2000 salariés)

<span class="valeur">0,6 %</span>

<span class="valeur">0,312 %</span>

Entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">2 %</span>

<span class="valeur">0,2 %</span>

<span class="valeur">0,104 %</span>

Entre <span class="valeur">2 %</span> et <span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">0,1 %</span>

<span class="valeur">0,052 %</span>

Entre <span class="valeur">3 %</span> et <span class="valeur">5 %</span>

<span class="valeur">0,05 %</span>

<span class="valeur">0,026 %</span>

><span class="valeur"> 5 %</span>

Exonéré

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