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Fiche pratique

Seuils de procédure et seuils de publicité des marchés publics

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.

Les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur <span class="miseenevidence">objet</span> :

  • Marché de travaux : réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, par exemple)
  • Marché de fournitures : achat ou location de matériels, de mobilier ou de produits
  • Marché de services : services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment)

La procédure change aussi en fonction de la <span class="miseenevidence">valeur</span> estimée du marché :

  • Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions  : <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32049">marché à procédure adaptée ou Mapa</a>.
  • Au-delà, il doit respecter une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32049">procédure formalisée</a>.

Pour les marchés d'une valeur inférieure à <span class="valeur">40 000 €</span> HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

Enfin, la procédure peut changer en fonction de l'<span class="miseenevidence">organisme</span> concerné : collectivité territoriale, établissement de santé, services de l'État, par exemple.

Seuils de procédure formalisée applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 (montants hors taxes)

Objet du marché

Seuils de procédure formalisée

Fournitures et services

  • À partir de <span class="valeur">139 000 €</span> pour l'État et ses établissements publics
  • À partir de <span class="valeur">214 000 €</span> pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé
  • À partir de <span class="valeur">428 000 €</span> pour une entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, notamment).

Travaux

À partir de <span class="valeur">5 350 000 €</span>

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020,</span> les marchés ayant une valeur d'au moins<span class="valeur"> 40 000 €</span> HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.

Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R2158">l'avis de marché</a>.

La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens :

  • publication au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R24385">BOAMP</a>,
  • parution dans un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F31972">journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL)</a>,
  • publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à <span class="valeur">90 000 €</span> HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à <span class="valeur">90 000 €</span> HT.

Les autres acheteurs choisissent librement les critères de publicité adaptés en fonction des caractéristiques du marché public (montant et nature des travaux, fournitures ou services en cause, etc.) et ne sont pas soumis au seuil de <span class="valeur">90 000 €</span> de publicité au BOAMP ou dans un JAL.

Pour les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F33604">procédures formalisées</a>, les avis de marché sont publiés au <span class="expression">Journal officiel de l'Union européenne</span> (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

Seuils de publicité - Montants hors taxe

Type de marché

Acheteur

Publicité non obligatoire

Publicité libre ou adaptée

Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL

Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Fournitures et services

État et ses établissements (Autorités centrales)

En dessous de <span class="valeur">40 000 €</span>

de <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">89 999,99 €</span>

De <span class="valeur">90 000 €</span> à <span class="valeur">138 999,99 €</span>

À partir de <span class="valeur">139 000 €</span>

Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État)

En dessous de <span class="valeur">40 000 €</span>

de <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">89 999,99 €</span>

De <span class="valeur">90 000 €</span> à <span class="valeur">213 999,99 €</span>

À partir de <span class="valeur">214 000 €</span>

Travaux

Tout organisme

En dessous de <span class="valeur">40 000 €</span>

de <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">89 999,99 €</span>

De <span class="valeur">90 000 €</span> à <span class="valeur">5 349 999,99 €</span>

À à partir de <span class="valeur">5 350 000 €</span>

Services sociaux et spécifiques

État et ses établissements (autorités centrales)

En dessous de <span class="valeur">40 000 €</span>

de <span class="valeur">40 000 €</span> à <span class="valeur">749 999,99 €</span>

Non

À partir de <span class="valeur">750 000 €</span> (uniquement au JOUE)

Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État)

En dessous de <span class="valeur">40 000 €</span>

de <span class="valeur">40 000  €</span>

<span class="valeur">à 749 999, €</span> <span class="valeur"> 99 €</span>

Non

À partir de <span class="valeur">750 000 €</span> (uniquement au JOUE)

  À savoir

tout marché ayant une valeur d'au moins <span class="valeur">40 000 €</span> <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31841">HT</a> et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il existe 2 dérogations à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée (même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée) :

  • La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à <span class="valeur">80 000 €</span> HT pour les fournitures et les services ou à <span class="valeur">1 million €</span> HT pour des travaux 
  • Le montant cumulé de ces <span class="expression">petits lots</span> ne dépasse pas <span class="valeur">20 %</span> de la valeur de tous les lots.

La pratique dite de <span class="expression">saucissonnage</span>, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

L'évaluation des besoins est différente selon la nature du marché :

  • pour un marché de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages) ainsi que la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l'acheteur ;
  • pour les fournitures et services, c'est la valeur totale des fournitures et des services considérés comme <span class="expression">homogènes</span> qui est prise en compte,

Par exemple, un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer les stylos à bille et les crayons à papier, par exemple), les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.

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