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Fiche pratique

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs doivent verser en février de chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation, ainsi que celle éventuellement de son époux ou épouse (conjoint collaborateur) ou associé et d'auxiliaires familiaux non salariés.

S'il est à jour du paiement de la contribution, il peut obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de formation pour la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F31148">prise en charge des formations des travailleurs indépendants</a>.

  À savoir

un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

L'organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l'activité principale exercée.

  • Commerçant
  • Professions libérales
  • Exploitant agricole
  • Artiste-auteur

Où s’adresser ?

Urssaf

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres littéraires dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et les auteurs de logiciels

Par courrier

60 rue du faubourg Poissonnière - CS30011

75484 Paris cedex 10

Par téléphone

+33 (0)1 53 35 83 63

Ouvert du lundi au vendredi de 14h à 17h

Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques

Par messagerie

Auteurs : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact

Diffuseurs : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_diffuseurs

Par courrier

60 rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10

Par téléphone

+33 (0)1 53 35 83 63

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h

Par télécopie

+33 (0)1 44 89 92 77

Pour les commerçants et les professions libérales, la cotisation est augmentée pour le conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié.

Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social, la CFP correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente et s'ajoute donc aux cotisations sociales dues.

Taux de la contribution à la formation professionnelle (CFP)

Activité principale

Mode de calcul

Montant 2019

Montant 2020

Contribution pour un conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié

Commerçant

<span class="valeur">0,25 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale

<span class="valeur">101 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

<span class="valeur">0,34 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale (soit <span class="valeur">137 €</span> pour 2019 et <span class="valeur">139 €</span> pour 2020)

Profession libérale

<span class="valeur">0,25 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale

<span class="valeur">101 €</span>

<span class="valeur">102 €</span>

<span class="valeur">0,34 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale (soit <span class="valeur">137 €</span> pour 2019 et <span class="valeur">139 €</span> pour 2020)

Artisan

<span class="valeur">0,29 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale

<span class="valeur">117 €</span>

<span class="valeur">119 €</span>

X

Micro-entrepreneur

  • <span class="valeur">0,3 %</span> du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R24382">CA</a> pour une activité artisanale
  • <span class="valeur">0,1 %</span> du CA pour une activité commerciale
  • <span class="valeur">0,2 %</span> du CA pour une prestation de service et les professions libérales

Selon le chiffre d'affaires réalisé

Selon le chiffre d'affaires réalisé

X

Artiste auteur

  • <span class="valeur">0,35 %</span> des revenus artistiques, dus par l'artiste-auteur. Pour la part auteur, les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.
  • <span class="valeur">0,10 %</span> des revenus artistiques versés, par les diffuseurs (éditeurs compris). Part diffuseur de la CFP artiste-auteur, le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, rémunération versée à l'artiste auteur, droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique.

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