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Fiche pratique

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises

  • relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
  • ou exonérées d'impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d'activité.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

 Attention :

les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont exclues de ce dispositif.

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit <span class="valeur">406 €</span> pour 2020) par le taux horaire du<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31127">Smic</a>.

Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique suit en 2020 10 heures de formation, pourra déduire en 2021 un crédit d'impôt de <span class="valeur">101 €</span> <span class="valeur">,5 €</span> = 10 x <span class="valeur">10,15 €</span> (Smic en vigueur en 2020).

Pour le crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation.

Le crédit d'impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

  • L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :

    • calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R18421">n°2079-FCE-FC</a>,
    • reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
    • y annexer le formulaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice,
    • reporter le montant du crédit impôt sur la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R36751">déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro</a>.

  • L'entreprise soumise à l'IS doit :

    • calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R18421">n°2079-FCE-FC</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R18421"> </a>
    • indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R19525">n°2065</a> et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R35265">n°2058-B</a> (ligne JR),
    • y joindre de façon dématérialisée le formulaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.

Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts

Cerfa n° 12486*10

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Ministère chargé des finances

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