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Fiche pratique

Élections professionnelles : obligations de l'employeur

Vérifié le 30/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Jusqu'à 10 salariés
  • À partir de 11 salariés

Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle et non pour un candidat. Les représentants élus négocient ensuite les conventions et les accords collectifs.

Pour être électeur aux élections professionnelles des très petites entreprises (TPE), il faut être :

  • Titulaire d'un contrat de travail dans une entreprise de moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédent le scrutin
  • Âgé de 16 ans au moins
  • Ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F1406">droits civiques</a>

Chaque électeur est inscrit sur une liste électorale de la région dans laquelle est situé l'employeur et dans la branche où l'activité de l'entreprise est déclarée.

La constitution de la liste électorale du scrutin est réalisée par le ministère du travail, à partir des données transmises par les caisses de sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).

Une fois la liste électorale constituée, le ministère du travail fait parvenir à chaque salarié inscrit un courrier d'information sur son inscription.

Un électeur peut être inscrit uniquement sur une liste.

La liste comprend un collège cadres et un collège non-cadres, selon la caisse de retraite complémentaire dont dépend le salarié.

Le salarié qui a quitté l'entreprise après le 31 décembre 2018 (départ en retraite, licenciement, par exemple) continue à remplir les conditions pour être électeur au scrutin TPE et peut voter.

 Attention :

les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.

Les élections régionales sont organisées tous les 4 ans par voie électronique ou par correspondance.

Le scrutin a lieu <span class="expression">sur sigle</span> : les salariés doivent choisir une organisation syndicale représentative ou un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative, et non des candidats personnes physiques.

Les salariés électeurs votent ainsi directement pour un syndicat et non pour un candidat ou une liste de candidats. Les salariés dont les noms figurent sur les propagandes ne sont pas des candidats.

La liste des candidatures des organisations syndicales est consultable en ligne.

L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Avant le scrutin, l'employeur doit mettre en place une cellule d'assistance technique pour assurer le bon fonctionnement du système de vote électronique.

L'anonymat du vote est garanti, que le vote ait lieu sur internet ou par courrier.

Le salarié doit voter par un moyen d'authentification pour vérifier son identité et garantir l'unicité de son vote.

L'employeur doit déclarer le système de vote électronique préalablement à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R34268">Cnil</a> et informer les organisations syndicales de salariés.

Les élections professionnelles permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.

Les syndicats représentatifs ont un rôle national. Ils négocient les conventions collectives, gèrent les différents organismes (sécurité sociale ou organismes paritaires par exemple). Ils mènent également des concertations avec l'État sur les réformes sociales.

Le scrutin sert de base à la désignation des conseillers prud'hommes salariés. Il sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) mises en place à partir du 1er juillet 2017.

Chaque CPRI sera composée de 10 salariés et de 10 employeurs de TPE, désignés par les organisations syndicales. La répartition des sièges sera proportionnelle à l'audience de chaque syndicat dans la région à l'élection TPE 2016.

Ces commissions constitueront un espace de concertations entre salariés et employeurs de TPE en matière d'emploi, de formation, de conditions de travail, formation et de conflits individuels ou collectifs. C'est aussi un espace où ils pourront faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Suite à l'élection, il n'y a pas de représentants syndicaux désignés dans les TPE.

L'employeur a l'obligation de mettre en place un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> dès que l'entreprise compte 11 salariés au moins. Le CSE a été mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 au plus tard.

Le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise en fusionnant l'ensemble des éléments suivants :

  • Instances représentatives du personnel (IRP)
  • Délégués du personnel (DP)
  • Comité d'entreprise (CE)
  • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

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