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Fiche pratique

Taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées

Vérifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Les communes peuvent mettre en place de façon facultative une taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées exercées sur leur territoire. Chaque municipalité en détermine le montant par délibération et recouvre l'impôt sur déclaration de l'exploitant. Sont soumis à cette taxe les commerçants ambulants, les marchands saisonniers, les exploitants de <span class="expression">food truck</span> (camion-cantine ou camion à pizza par exemple).

Vous devez payer la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées si vous êtes dans l'une de ces situations :

  • Vous êtes l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité dans une commune ayant institué la taxe
  • Vous êtes déjà assujetti à une redevance de stationnement et exploitez un emplacement ou utilisez un véhicule pour y exercer une activité concernée par la taxe.

Une même activité ne peut pas être soumise à la fois à cette taxe et à la<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F23547"> cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>. Ce qui signifie que les personnes assujetties à la CFE ne sont pas concernées, s'il s'agit effectivement de la même activité.

 À noter

cette taxe s'ajoute à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F10003">redevance pour occupation du domaine public</a> qui constitue un droit de voirie.

La taxe est calculée sur le nombre de jours d'activité.

Le montant de la taxe est basé sur la surface du local ou de l'emplacement de l'activité.

Si elle a lieu uniquement dans un véhicule (<span class="expression">food truck</span> par exemple), le calcul doit être fait sur le double de la surface du véhicule. Par exemple, un camion d'une surface de 15 m² est taxé à hauteur de 30 m².

Le tarif de la taxe, fixé par le conseil municipal, doit être compris entre <span class="valeur">0,76 €</span> et <span class="valeur">9,15 €</span> par m² et par jour.

Si le saisonnier utilise à la fois un emplacement (ou un local) et un véhicule sur une même commune, la taxe est assise sur la surface de l'emplacement, ou du local, augmentée de celle du véhicule.

L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, d'effectuer une déclaration auprès de la commune qui calcule et recouvre l'impôt.

La déclaration doit être adressée en double exemplaire à la mairie du lieu où il souhaite exercer son activité. Elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom (ou dénomination sociale) du redevable, son adresse et, s'il en a un, son numéro d'immatriculation au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R24403">RCS</a>
  • Nature et lieu d'implantation
  • Superficie du local ou de l'emplacement et/ou du véhicule
  • Date de début et de fin d'activité

Où s’adresser ?

Mairie

La taxe doit être versée le jour de la déclaration et pour la durée du séjour auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes.

Au delà d'un mois d'activité, le déclarant peut demander un paiement mensuel en l'indiquant dans sa déclaration.

Le manquement aux obligations de déclaration ou de paiement peut être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

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