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Fiche pratique

Contribution à l'audiovisuel public

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions. Leur déclaration doit être effectuée simultanément avec celle de la TVA.

Toute entreprise, société ou entrepreneur individuel, qui exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui possède un poste de télévision dans un ou plusieurs établissements doit payer cette contribution.

La contribution à l'audiovisuel public est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession.

Toutefois, les entreprises et les organismes suivants sont exonérés de la contribution à l'audiovisuel public :

  • Entreprises publiques pour leurs activités non soumises à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R24379">TVA</a> (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif)
  • Associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion
  • Associations socioculturelles des établissements pénitentiaires
  • Établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux
  • Établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État

Certains matériels ne sont pas soumis à la contribution, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats.

La contribution à l'audiovisuel public est calculée par le professionnel en fonction du nombre d'appareils récepteurs détenus au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Montants 2020 de la contribution à l'audiovisuel public (par appareil détenu)

Nombre de téléviseurs

Établissement situé en métropole

Établissement situé en outre-mer

Débit de boissons situé en métropole

Débit de boissons situé en outre-mer

Jusqu'à 2 appareils (tarif normal)

<span class="valeur">138 €</span>

<span class="valeur">88 €</span>

<span class="valeur">552 €</span>

<span class="valeur">352 €</span>

Compris entre 3 et 30 (abattement de 30 %)

<span class="valeur">96,60 €</span>

<span class="valeur">61,6</span>

<span class="valeur">386,4</span>

<span class="valeur">246,4</span>

À partir de 31 appareils (abattement de 35 %)

<span class="valeur">89,7</span>

<span class="valeur">57,2</span>

<span class="valeur">358,80 €</span>

<span class="valeur">228,80 €</span>

Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel.

Par ailleurs, un abattement de 25 % est appliqué pour les hôtels saisonniers, dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois.

Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons.

Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal.

La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R24379">TVA</a> de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Le paiement a lieu une fois par an, en même temps que la déclaration (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).

Conditions de déclaration et de paiement en fonction du régime d'imposition à la TVA

Régime d'imposition à la TVA

Déclaration en ligne

Formulaire papier

Échéance

Régime réel

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R14668">Compte fiscal en ligne</a>

Non

<span class="miseenevidence">25 avril 2020</span>

Non redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple)

Non

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R14659">Annexe 3310 A</a> à la déclaration de TVA CA3

<span class="miseenevidence">25 avril 2020</span>

Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R14668">Compte fiscal en ligne</a>

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R14659">Annexe 3310 A</a> à la déclaration de TVA CA3

<span class="miseenevidence">25 avril 2020</span>

Régime simplifié

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R14668">Compte fiscal en ligne</a>

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R14665">CA12</a>

<span class="miseenevidence">- 3 mai 2020</span> (pour les exercices clos au 31 décembre)

- Avant le dernier jour du 3<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de l'exercice

Régime simplifié agricole

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R14668">Compte fiscal en ligne</a>

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R14664">CA12 A</a>

<span class="miseenevidence">3 mai 2020</span>

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