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Fiche pratique

Procédure de licenciement pour motif personnel

Vérifié le 15/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement, préavis, obligations liées à la rupture du contrat.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque à un entretien préalable par lettre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R46090">RAR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R52211">décharge</a>.

Cette lettre comporte les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur
  • Date, heure et lieu de l'entretien (le lieu de travail ou le siège de l'entreprise)
  • Assistance du salarié lors de l'entretien :

Un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R17508">jours ouvrables</a> </span> doit être respecté entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

Le jour où la lettre de convocation est présentée au salarié pour la 1re fois ne compte pas. Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Durant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée ou sanctionnée.

Toutefois, cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement (sauf en cas de convocation non conforme).

Délai d'envoi

Le licenciement doit être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R14732">notifié</a> au salarié par lettre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R46090">RAR</a> au moins <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R17508">jours ouvrables</a> </span> après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (il est alors fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> maximum après la date de l'entretien préalable). Toutefois, des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des délais différents.

Motif du licenciement

La lettre est signée par l'employeur ou par son représentant. Elle doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement et rappeler les droits et obligations de chaque partie.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant l'information du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

À son initiative, l'employeur peut préciser les motifs du licenciement dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la notification de celui-ci par LRAR ou remise contre récépissé.

En <span class="miseenevidence">l'absence de motif de licenciement ou si les motifs de licenciement ne justifient pas la rupture du contrat</span>, le salarié peut saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F2360">conseil de prud'hommes.</a> Le licenciement est alors jugé<span class="miseenevidence"> sans cause réelle et sérieuse.</span> Le préjudice est réparé par l'indemnité allouée conformément au barème applicable en cas de licenciement <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F1848">injustifié</a> </span>.

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F1848">Le licenciement pour motif personnel est <span class="miseenevidence"> <LienInterne LienPublication="F1848" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">irrégulier</a> </span> lorsque la <span class="miseenevidence">procédure n'a pas été respectée</span>. Par exemple, quand l'employeur a oublié, lors de la convocation à l'entretien préalable, de rappeler la possibilité de se faire assister lors de cet entretien. Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.

Le salarié peut également saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour que le <span class="miseenevidence"> licenciement</span> soit déclaré <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F1848">nul</a> </span>, par exemple en cas de non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité.

Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. Le salarié doit exécuter un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F2855">préavis</a>, sauf s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Dispense du préavis par l'employeur
  • Licenciement pour <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F1137">faute grave ou faute lourde</a>
  • Licenciement pour <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F1729">inaptitude</a>
  • Cas de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F33790">force majeure</a>
  • Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, en complément de son dernier salaire, et s'il y a droit, les sommes suivantes :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F987">L'indemnité de licenciement</a>
  • Les indemnités compensatrices de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F24660"> préavis</a> et de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F24661">congés payés</a>
  • La contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F1910">

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <LienInterne LienPublication="F87" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

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