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Fiche pratique

Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R41204">zones de revitalisation rurale (ZRR)</a>, les entreprises qui souhaitent s'y implanter bénéficient d'exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l'effectif et à la nature de l'activité.

Entreprises concernées

L'impôt sur les bénéfices est un impôt direct proportionnel qui concerne principalement les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux.

L'exonération d'impôt en <a href="http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/le-p-rim-tre-des-zrr-au-1er-juillet-2017-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> concerne les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2020</span> ayant :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • un siège social et toutes les activités implantées dans une <a href="http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/le-p-rim-tre-des-zrr-au-1er-juillet-2017-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> ,
  • un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option),
  • moins de 11 salariés en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 6 mois,
  • moins de <span class="valeur">50  %</span>du capital détenu par d'autres sociétés.

  À savoir

quand l'entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la ZRR, elle peut bénéficier de l'exonération si son chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">25 %</span> à l'extérieur. La fraction au-delà de <span class="valeur">25 %</span> est assujettie à l'IS ou à l'IR.

Entreprises exclues

Il s'agit des entreprises 

  • ayant une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime,
  • réalisant des bénéfices agricoles,
  • créées par extension d'une activité qui existait déjà ou par transfert d'une activité provenant d'une entreprise déjà exonérée.

  À savoir

l'exonération concerne la première transmission dans le cadre familial pour les opérations de reprise et de restructuration réalisées depuis le 30 décembre 2017.

Montant et durée

Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés :

  • totale pendant 5 ans,
  • partielle pendant les 3 années suivantes : <span class="valeur">75 %</span> la 6<Exposant>e</Exposant> année, <span class="valeur">50 %</span> la 7<Exposant>e</Exposant> année et <span class="valeur">25 %</span> la 8<Exposant>e</Exposant> année.

L'entreprise ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal supérieur à <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices, ou <span class="valeur">100 000 €</span> pour une entreprise de transport.

Démarche

Dès lors qu'elle répond aux critères d'exonération, l'entreprise n'a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L'avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.

L'entreprise peut néanmoins demander avant au service des impôts si elle remplit les conditions de l'allègement fiscal. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

Lorsqu'elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l'entreprise dispose de 6 mois pour choisir l'exonération pour l'implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable.

Entreprises concernées

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Il y a exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les cas suivants :

  • Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique 
  • Créations d'activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de <span class="valeur">50 %</span> du chiffre d'affaires ,
  • Créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Lorsqu'il s'agit d'extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.

  À savoir

depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, les collectivités publiques et les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31293">EPCI</a> à fiscalité propre peuvent accorder des exonérations partielles ou totales de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux PME exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une ZRR. L'exonération de CFE est automatique sauf si la collectivité la supprime par délibération.

Montant et durée

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (cotisation foncière des entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'avantage fiscal ne peut pas dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 ans.

Démarche

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser au service des impôts des entreprises (SIE) :

  • le formulaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R14646">cerfa n°10694*16</a> au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,
  • le formulaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R17761">cerfa n°14187*10</a>, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, les collectivités territoriales et les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31293">EPCI</a>peuvent par délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises existantes ou créées sur leur zone géographique qui :

  • emploient moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition,
  • réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 M€ au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou du dernier exercice de 12 mois clos.

Les collectivités territoriales et les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31293">EPCI</a> dotés d'une fiscalité propre peuvent également par délibération exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés dans une <a href="http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/le-p-rim-tre-des-zrr-au-1er-juillet-2017-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> .

L'exonération porte uniquement sur les locaux affectés exclusivement à l'activité d'hébergement.

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 15532*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

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