Accueil professionnels  > Fiscalité  > Allégements fiscaux  > Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)

Fiche pratique

Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)

Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.

Dans tous les cas

Les JEI et JEU doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Être une PME
  • Avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
  • Être indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités

JEI

Pour obtenir le statut de JEI, l'entreprise doit en plus réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change, et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

JEU

Pour obtenir le statut de JEU, l'entreprise doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs 
  • Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master
  • Avoir conclu une convention avec un établissement d'enseignement supérieur

 À noter

l'appréciation de ce seuil de 15 % pour une entreprise exploitant une ou plusieurs succursales établies dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE doit tenir compte des dépenses de recherche et des charges engagées par ce(s) établissement(s).

Les avantages fiscaux s'appliquent aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022.

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

Une JEI ou une JEU peut bénéficier d'exonérations en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Pendant le 1er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire), l'exonération est totale.

Pour la période ou l'exercice suivant, l'exonération est de 50 %.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Cotisation économique territoriale

Elle est exonérée de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens.

Autres avantages

Une JEI ou une JEU peut aussi, sous conditions, obtenir les avantages suivants :

  • Exonération des plus-values de cession de parts ou actions
  • Restitution immédiate de la créance de crédit impôt recherche

 Attention :

l'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, notamment.

L'exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

  • Ingénieurs-chercheurs
  • Techniciens
  • Gestionnaires de projet de recherche et de développement
  • Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
  • Personnel chargé de tests pré-concurrentiels
  • Mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1er juin 2014 bénéficie de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2021.

L'exonération est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.

L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement :

  • une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 927,37 € (correspondant à 4,5 fois le Smic),
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 205 680 € (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.

Si au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.

Les charges sociales suivantes ne sont pas comprises dans l'exonération :

  • Cotisations salariales de sécurité sociale 
  • Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail
  • Contributions CSG et CRDS 
  • Contributions au FNAL 
  • Versement transport 
  • Forfait social 
  • Contribution de solidarité pour l'autonomie
  • Cotisations patronales et salariales d'assurance chômage

Durant les 9 premiers mois de son activité, l'entrepreneur peut demander, au moyen d'une déclaration sur l'honneur, s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la direction régionale ou départementale des finances publiques.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Vous pouvez rédiger cette attestation dans un logiciel de traitement de texte. En revanche, la signature doit obligatoirement être manuscrite.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Et aussi

Pour en savoir plus

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.