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Question-réponse

Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.

<span class="miseenevidence">Information par le représentant des créanciers ou par le liquidateur</span>

Dans les 15 jours du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le représentant des créanciers ou le liquidateur doit aviser les créanciers dont il a connaissance, afin qu'ils puissent déclarer leur créance dans le délai légal.

Les créanciers qui bénéficient d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R32988">sûreté</a> (gage, hypothèque..) ou d'un contrat ayant fait l'objet d'une publicité (crédit bail par exemple) doivent être avisés obligatoirement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

<span class="miseenevidence">Information par le créancier lui-même</span>

Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de son débiteur pour éviter tout risque de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R1078">forclusion</a>, pour le cas où il n'aurait pas été avisé.

Plusieurs possibilités lui sont offertes.

  • Consultation du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31617">Bodacc</a> ou des journaux d'annonces légales (JAL) : le créancier peut trouver les renseignements relatifs au jugement d'ouverture en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R20462">consultant le Bodacc</a> ou le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31457">JAL</a> du lieu où son débiteur a le siège de son entreprise
  • Tribunal de commerce : il peut aussi obtenir toutes informations utiles en s'adressant au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal quand il n'existe pas de tribunal de commerce) où est immatriculé le débiteur
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R19859">Recherche sur les entreprises immatriculées au RCS</a> : il est possible d'obtenir un certificat attestant de l'existence ou de l'absence d'une procédure collective ainsi que les copies des jugements. Il est également possible de surveiller une entreprise et d'être alerté de l'ouverture d'une procédure collective.

Pour en savoir plus

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