Entreprises concernées

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent remplir au moins l'une des conditions suivantes :

• Les charges de personnels relatives aux salariés qui exercent un métier d'<span class="expression">artisanat d'art</span> doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale
• Relever des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier par exemple) et de l'ameublement
• Détenir le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV) destiné aux entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral et qui repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité

Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine bénéficient également du crédit d'impôt :

• Si les salaires et charges sociales des salariés sont directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine
• Si elles emploient des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine

L'allègement a également été élargi aux entreprises exonérées d'IS créées dans un bassin urbain à dynamiser.

Dépenses déductibles

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :

• Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés <span class="miseenevidence">en un seul exemplaire ou en petite série</span> (ouvrage nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière, et ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise)
• Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes
• Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
• Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de <span class="valeur">60 000 €</span> par an
• Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes

Le crédit d'impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (dépôt de brevet notamment).

Les entreprises concernées peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2022.

Il est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label <span class="expression">Entreprises du patrimoine vivant</span>.

Le crédit d'impôt s'applique sur l'impôt dû par l'entreprise l'année d'engagement des dépenses éligibles, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R19866">(imprimé n°2573-SD)</a>.