Une entreprise européenne peut demander le remboursement de la TVA payée dans un pays de l'UE, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• être assujettie à la TVA dans le pays où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise),
• ne pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé (lieu de domiciliation du partenaire commercial),
• ne pas avoir réalisé dans le pays où le remboursement est demandé, de livraisons de biens ou des prestations de services imposables.

Pour ouvrir droit au remboursement, les dépenses doivent être :

• nécessaires à la réalisation de l'activité économique,
• des services fournis ouvrant droit à déduction : dépenses liées au transport (carburant, location de moyens de transport utilitaires) et à la restauration, droits d'entrée aux foires et exposition par exemple,
• grevées de TVA considérée comme déductible dans l'État où la TVA a été perçue.

Les exclusions du droit à déduction applicables dans un pays n'existent pas nécessairement dans les autres États de l'UE. En conséquence, il convient avant de déposer la demande de s'assurer que les dépenses concernées y ouvrent bien droit à déduction de la TVA.

Les dépenses doivent être justifiées par des <span class="miseenevidence">factures</span> comportant des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F31808">mentions obligatoires</a>, notamment le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a> du client et de son fournisseur.

L'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, <span class="miseenevidence">au plus tard le 30 septembre de l'année suivante</span>, une demande par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où il est établi.

Les montants minimaux de TVA, dont le remboursement peut être demandé, doivent être de :

• <span class="valeur">400 €</span> pour toute demande portant sur une période de 3 à 12 mois,
• <span class="valeur">50 €</span> pour toute demande correspondant à une année civile.

Pièces justificatives

• copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse <span class="valeur">1 000 €</span> (250 € pour les carburants), ou les originaux des factures ou documents commerciaux dans certains pays,
• pièces justificatives des dépenses, lorsque la base d'imposition figurant sur chacune de ces pièces est supérieure à un certain seuil (en fonction des pays),
• éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte.

Suivi de la demande

La demande de l'entreprise est alors transmise à l'État où la TVA a été facturée, après vérification qu'elle est bien assujettie à la TVA, que ses activités ouvrent droit à déduction et qu'elle est à jour de toutes ses obligations déclaratives et de paiement de ses impositions.

L'État auquel a été adressé la demande dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision au requérant, délai prolongé de 2 mois s'il a réclamé des documents originaux.

Sa décision est notifiée directement à l'entreprise par voie électronique ou postale. En cas d'acceptation de la demande, l'administration dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à partir de l'expiration du délai de 4 mois, pour effectuer le règlement. Des intérêts moratoires sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés. En cas de rejet, la décision doit en indiquer les motifs.

Les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur État d'établissement, réalisant des locations en meublés en France dont la TVA est auto-liquidée par l'exploitant d'un établissement d'hébergement, peuvent récupérer la taxe perçue sur leurs dépenses d'acquisition des locaux ou de travaux.