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Fiche pratique

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Vérifié le 11/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

  • Travaux avec permis de construire
  • Travaux sans permis de construire

Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie (sauf Paris où c'est à la Préfecture de police), au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.

Les travaux portant sur un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32351">établissement recevant du public (ERP)</a> sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

  • création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant ;
  • agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R15257">une emprise au sol</a> supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) ;
  • modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
  • travaux portant sur un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32190">immeuble inscrit au titre des monuments historiques</a> ou se situant dans un secteur sauvegardé.

  À savoir

lorsque les travaux conduisent à la perte de la qualité d'ERP pour la totalité de l'immeuble, il n'est pas nécessaire de faire une demande de permis de construire, sauf si l'établissement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

  • Formulaire
  • Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Cerfa n° 13409*07

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux sur l'ERP.

Le formulaire doit être accompagné du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

  • Où s’adresser ?

    Mairie

  • Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Professionnel/Securite-et-accessibilite-des-batiments/Securite-des-ERP-et-des-IGH" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a> , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

  À savoir

après la réalisation des travaux, l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F34333">ouverture au public de l'ERP</a> est soumise à l'autorisation d'exploiter délivrée par la mairie.

Au cours de l'exploitation de l'ERP, l'exploitant doit demander des visites de contrôle à la mairie (commissions de sécurité et d'accessibilité), à des périodes différentes selon le type d'établissement.

Les magasins, par exemple, doivent être contrôlés selon une fréquence différente selon leur <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32351">catégorie</a> :

  • tous les 3 ans pour un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32351">ERP de type M de 1re et 2e catégories</a>
  • tous les 5 ans pour un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32351">ERP de type M de 3e et 4e catégories</a>

Les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet).

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.

La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux qui :

  • modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre par exemple) ;
  • sont effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé ni révisé ;
  • créent une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R15257">une emprise au sol</a> comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) ;
  • changent la destination sans modifier la façade (transformation d'un local commercial en logement par exemple).

Voir <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32351">établissement recevant du public (ERP)</a>, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

Formulaire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Cerfa n° 13824*04

Accéder au formulaire (pdf - 942.5 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment :

  • plan et schéma ;
  • réaction au feu des matériaux ;
  • notice de sécurité ;
  • notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple).

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.

Le dossier est tout d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable).

Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux. L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

  À savoir

après la réalisation des travaux, l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F34333">ouverture au public de l'ERP</a> est soumise à l'autorisation d'exploiter délivré par la mairie.

Au cours de l'exploitation de l'ERP, des visites de contrôle demandées par l'exploitant à la mairie doivent être effectuées par les commissions de sécurité et d'accessibilité à des périodes différentes selon le type d'établissement.

Par exemple, les magasins doivent être contrôlés selon une fréquence différente selon leur <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32351">catégorie</a> :

  • 3 ans pour un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32351">ERP de type M de 1re et 2e catégories</a> ;
  • 5 ans pour un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32351">ERP de type M de 3e et 4e catégories</a>.

Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet).

En matière d'accessibilité, dans le cas où les règles ne peuvent pas être respectées, le propriétaire de l'ERP peut demander une dérogation en indiquant les mesures compensatoires prévues. C'est le préfet qui prend la décision. A défaut de réponse dans le délai de 3 mois et 2 semaines à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue ou complétée, la dérogation est considérée comme accordée lorsqu'elle concerne des établissements de 3<Exposant>e</Exposant>, 4<Exposant>e</Exposant> et 5<Exposant>e</Exposant> catégorie (refusée lorsqu'elle concerne des établissements de 1<Exposant>re</Exposant> et 2<Exposant>e</Exposant> catégorie).

Il n'est prévu aucune dérogation en matière de sécurité.

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