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Fiche pratique
Intérêts moratoires dus par les acheteurs publics
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
Le titulaire du marché public et ses sous-traitants peuvent être pénalisés, s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.
Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui, sauf stipulation contraire, court à partir de la date de notification 11 du marché.
En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, seul l'acheteur peut décider d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un avenant 12 au contrat dans le respect des conditions initiales de la mise en concurrence.
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire varie selon le type d'organisme public :
- 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs ;
- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
- 60 jours pour les entreprises publiques.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit :
- des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ;
- une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1
er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
À savoir
un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.
Marchés conclus depuis le 16 mars 2013
La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.
Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1
Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1
Si le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.
Fin du délai de paiement | Mode de calcul des intérêts moratoires | Taux des intérêts moratoires |
Entre le 1 et le 30 juin 2020 | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 8,00 % |
Entre le 1 | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 8,00 % |
Entre le 1 | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 8,00 % |
Entre le 1 | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 8,00 % |
Entre le 1 | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 8,00 % |
Entre le 1 | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 8,00 % |
Entre le 1 | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 8,00 % |
Entre le 1 | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 8,00 % |
Entre le 1 | Taux de la BCE (0,05 % au 1 | 8,05 % |
Entre le 1 | Taux de la BCE (0,15 % au 1 | 8,15 % |
Entre le 1 | Taux de la BCE (0,25 % au 1 | 8,25 % |
Entre le 1 | Taux de la BCE (0,50 % au 1 | 8,50 % |
Jusqu'au 30 juin 2013 | Taux de la BCE (0,75 % au 1 | 8,75 % |
Marchés conclus avant le 16 mars 2013
Pour les contrats conclus jusqu'au 15 mars 2013 (ainsi que les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir entre le 16 mars 2013 et le 1
- le taux d'intérêt légal augmenté de 2 points pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées ;
- le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 7 points pour l'État, les établissements publics administratifs (EPA) nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Fin du délai de paiement | Acheteur public concerné | Mode de calcul des intérêts moratoires | Taux des intérêts moratoires |
Entre le 1 | État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 7 % |
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées | Taux d'intérêt légal ( 0,87 % au 1 | 2,87 % | |
Entre le 1 | État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 7 % |
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées | Taux d'intérêt légal ( 0,87 % au 2e semestre 2019)+ 2 | 2,87 % | |
Entre le 1 | État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 7,00 % |
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées | Taux d'intérêt légal (0,86 % au 1 | 2,86 % | |
Entre le 1 | État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 7,00 % |
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées | Taux d'intérêt légal ( 0,88 % au 2e semestre 2018)+ 2 | 2,88 % | |
Entre le 1 | État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 7,00 % |
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées | Taux d'intérêt légal (0,89 %au 1 | 2,89 % | |
Entre le 1 | État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 7,00 % |
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées | Taux d'intérêt légal (0,90 %au 2e semestre 2017) + 2 | 2,90 % | |
Entre le 1 | État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 7,00 % |
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées | Taux d'intérêt légal (0,90 %au 1 | 2,90 % | |
Entre le 1 | État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux | Taux de la BCE (0,00 % au 1 | 7,00 % |
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées | Taux d'intérêt légal (0,93 % au 2 | 2,93 % | |
Entre le 1 | État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux | Taux de la BCE (0,05 % au 1 | 7,05 % |
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées | Taux d'intérêt légal (1,01 % au 1 | 3,01 % | |
Entre le 1 | État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux | Taux de la BCE (0,05 % au 1 | 7,05 % |
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées | Taux d'intérêt légal (0,99 % au 2 | 2,99 % | |
Entre le 1 | État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux | Taux de la BCE (0,05 % au 1 | 7,05 % |
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées | Taux d'intérêt légal (0,93 % au 1 | 2,93 % | |
Entre le 1 | État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux | Taux de la BCE (0,15 % au 1 | 7,15 % |
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées | Taux d'intérêt légal (0,04 % en 2014) + 2 | 2,04 % | |
Entre le 1 | État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux | Taux de la BCE (0,25 % au 1 | 7,25 % |
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées | Taux d'intérêt légal (0,04 % en 2014) + 2 | 2,04 % |
Code de la commande publique : articles L2192-12 à L2192-14
Intérêts moratoires pour les frais de recouvrement
Code de la commande publique : Article R2192-32
Intérêts moratoires applicables aux marchés publics
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Taux d'intérêt légal, 1er semestre 2020
Et aussi
Gestion - Finances
Pour en savoir plus
Taux applicables au calcul des intérêts moratoires dus dans les marchés publics
Direction générale des finances publiques
Taux directeur (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
Achats publics : en cas de problème, que faire ?
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Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs
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