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Question-réponse

Comment se procurer un code emballeur EMB ?

Vérifié le 30/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles concernant leur contenance, permettant de garantir aux consommateurs une information complète sur le contenu et la composition des produits.

Tout produit préemballé, destiné à la vente par quantités nominales en masse et/ou en volume à partir de 5 grammes ou 5 millilitres, doit porter une marque ou inscription permettant de connaître son origine.

Un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage ou du produit.

Un préemballage est constitué de l'ensemble du produit et de l'emballage dans lequel il est présenté en vue de la vente.

L'identification de l'entreprise qui a fabriqué et/ou emballé le produit, portée sur le préemballage, peut se faire, au choix du professionnel :

  • soit en clair, avec le nom, ou la raison sociale, et adresse du conditionneur (appelé "emplisseur") ;
  • soit en code, avec le code emballeur.

Le code emballeur permet d'identifier sur une étiquette :

  • le conditionneur ou l'emplisseur (celui qui réalise effectivement le préemballage) ;
  • le fabricant du produit, le donneur d'ordre pour le compte duquel l'opération de préemballage est effectuée ;
  • l'importateur (pour les marchandises en provenance de pays hors Union européenne).

Le code emballeur se présente sous la forme « EMB » suivi de 5 chiffres correspondant au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R37560">code officiel géographique Insee</a> du département et de la commune, d'où provient le produit.

Il peut être complété par 1 ou 2 lettres désignant l'entreprise, si plusieurs entreprises sont situées dans la même commune.

Dans certains cas, il peut remplacer le nom du fabricant lorsque la fabrication est sous-traitée.

Les codes de la forme « FR 38.012.001 CE » correspondent aux numéros d'agrément sanitaire pour les denrées alimentaires animales et d'origine animale. Le code emballeur (EMB) reprend dans cet exemple les 5 premiers chiffres de ce numéro d'agrément sanitaire.

En revanche, les chiffres du code EMB peuvent être différents de ceux figurant sur l'estampille sanitaire puisqu'une denrée alimentaire peut être transformée à un endroit et emballée à un autre.

Pour obtenir un code emballeur, l’entreprise doit faire une demande écrite, accompagnée d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F21000">extrait Kbis</a>, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en précisant les informations suivantes :

  • raison sociale ;
  • code NAF ;
  • lieu de conditionnement ;
  • destination et nature du produit ;
  • type d'emballage ;
  • quantité nominale du produit conditionné ;
  • nom du conditionneur.

Ce numéro est définitif et unique.

  À savoir

le code ne peut être délivré qu'à l'entreprise concernée.

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