Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Modification d'une entreprise  > Modification des statuts d'une société

Fiche pratique

Modification des statuts d'une société

Vérifié le 23/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Au cours de la vie d'une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l'objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification statutaire est un acte important qui nécessite l'accord des associés ou des actionnaires. Elle est soumise à certaines formalités.

Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l'objet des décisions.

Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leurs propres modifications.

L'accord des associés ou des actionnaires est le plus souvent nécessaire. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Parfois, un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R37974">quorum</a> à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

  • Pour une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R24383">SARL</a> constituée avant le 4 août 2005, seule l'assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification des statuts, et une majorité qualifiée est souvent requise (3/4 des parts sociales). L’unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité.
  • Pour une SARL constituée après le 4 août 2005, les modifications statutaires exigent un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R37974">quorum</a> à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. Une décision du gérant suffit parfois, sous réserve de son approbation ultérieure par l'assemblée générale (déplacement du siège social dans le département par exemple).
  • Pour une société anonyme (SA), l'assemblée générale extraordinaire peut seule en modifier les statuts. Un quorum est exigé à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents. Il faut l'unanimité pour changer la nationalité de la société, pour l'augmentation des engagements des actionnaires et la transformation en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31615">SNC</a>.
  • Pour une SNC, une modification statutaire exige l'unanimité. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions doivent être prises à la majorité.
  • Pour une société en commandite simple (SCS), les modifications peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. La société en commandite par actions (SCA) exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.
  • Pour une société par actions simplifiées (SAS), ce sont les statuts qui en fixent les conditions de modification.
  • Pour une société civile, à défaut de dispositions dans les statuts, toute modification exige l'unanimité des associés. En cas de cession de parts entraînant un changement dans la liste des associés, ceux-ci devant être mentionnés au RCS. L'identité des nouveaux acquéreurs de parts doit y apparaître et la société doit présenter à cet effet une demande d'inscription modificative au registre comprenant notamment un exemplaire de la décision modifiant les statuts et un exemplaire des statuts mis à jour.

 À noter

certaines modifications portant sur la dénomination sociale, le siège, le capital, doivent figurer sur les documents sociaux (factures, annonces...).

L'insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification portant sur l'une des mentions obligatoires pour l'immatriculation, notamment l'objet de la société, sa dénomination sociale, son capital social...

L'avis doit être publié dans un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> présent dans le département où est situé le siège social de la société <span class="miseenevidence">dans le mois de la modification</span>.

Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l'exercice..) peuvent ne pas être publiées.

L'avis d'insertion doit notamment contenir :

  • la raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant),
  • la forme juridique,
  • le montant du capital social,
  • l'adresse du siège,
  • lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R24403">RCS</a>,
  • indication de l'origine de la modification (décision, assemblée générale...) et sa date,
  • l'indication des modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions).

Il doit être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte.

L’insertion doit être publiée avant le dépôt de la demande d'inscription modificative au RCS.

  À savoir

si l'acte modificatif contient une disposition soumise à enregistrement (modification de la forme de la société par exemple), les exemplaires faisant l'objet du dépôt doivent au préalable être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32232">enregistrés auprès du service des impôts</a>.

Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois à partir de l'acte modificatif et faire l'objet d'un dépôt des actes modificatifs :

  • si la modification nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier d'inscription modificative au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R24399">CFE</a> qui le fera suivre au tribunal de commerce,
  • si la modification n’entraîne pas d'inscription au RCS, l'acte doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Seules certaines modifications statutaires doivent faire l'objet d'une inscription au RCS, notamment celles qui concernent la forme de la société, sa dénomination, le montant de son capital.

Elle peut également être présentée par voie électronique sur le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31618">site des greffes des tribunaux de commerce</a> pour les sociétés commerciales.

Pour être enregistré, l'acte modificatif doit être accompagné :

  • d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal,
  • de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un JAL,
  • d'un des formulaires suivants :

La demande d'inscription modificative doit être signée par le représentant légal de la société ou par un mandataire ayant une procuration spéciale.

La modification des statuts doit faire l'objet d'une insertion au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31617">Bodacc</a>, sauf pour :

  • une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R38722">EURL</a>
  • une SARL et SAS lorsque l'associé unique, personne physique, assume seul la direction de la société.

La publication de l'avis au Bodacc doit être faite par le greffier dans les 8 jours.

 Attention :

le défaut de publicité des modifications de statuts peut faire l'objet d'une action en régularisation, pouvant être exercée par tout intéressé pendant 3 ans à compter de l'acte modifiant les statuts.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.