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Question-réponse

Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?

Vérifié le 19/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de publicité, et au paiement de droits de mutation.

Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds (mutation à titre onéreux), l'acquéreur du fonds de commerce (ou de la clientèle) doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts (SIE).

La démarche s'accompagne de la déclaration de la mutation du fonds de commerce (ou de clientèle).

Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Cerfa n° 11275*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Si la valeur du fonds dépasse <span class="valeur">23 000 €</span>, l'acheteur doit verser un droit d'enregistrement et des taxes additionnelles. Les sommes sont perçues sur le prix hors TVA, augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.

Droit d'enregistrement et taxes additionnelles pour les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle (en pourcentage sur chaque fraction taxable)

Valeur taxable

Droit budgétaire

Taxe départementale

Taxe communale

Total

Entre <span class="valeur">23 000 €</span> et <span class="valeur">107 000 €</span>

<span class="valeur">2 %</span>

<span class="valeur">0,60 %</span>

<span class="valeur">0,40 %</span>

<span class="valeur">3 %</span>

Entre <span class="valeur">107 001 €</span> et <span class="valeur">200 000 €</span>

<span class="valeur">0,60 %</span>

<span class="valeur">1,40 %</span>

<span class="valeur">1 %</span>

<span class="valeur">3 %</span>

Supérieure à <span class="valeur">200 000 €</span>

<span class="valeur">2,60 %</span>

<span class="valeur">1,40 %</span>

<span class="valeur">1 %</span>

<span class="valeur">5 %</span>

Le montant minimum des droits d'enregistrement est de <span class="valeur">25 €</span>.

Le taux du droit budgétaire est réduit de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">0 %</span> jusqu'à <span class="valeur">107 000 €</span> pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et les zones de revitalisation rurale (ZRR).

L'acheteur doit s'engager à maintenir l'exploitation du bien acquis pendant au moins 5 ans.

Les ventes de marchandises neuves incluses dans la cession ou l'apport en société d'un fonds de commerce ou cédées dans le cadre d'une convention de successeur sont exonérées du droit d'enregistrement et des taxes additionnelles lorsqu'elles donnent lieu à perception de la TVA.

Il s'agit des :

  • biens qui sont l'objet direct du commerce exploité dans le fonds, destinés à être vendus ;
  • matières premières qui entrent dans la fabrication.

Si elles ne sont pas soumises à TVA, les marchandises neuves garnissant le fonds sont assujetties à un droit de <span class="valeur">1,50 %</span> et doivent être désignées et estimées article par article dans un inventaire détaillé et estimatif.

Toutefois, certaines cessions de marchandises neuves qui sont dispensées du paiement de la TVA sont susceptibles de ne pas être soumises au droit d'enregistrement.

Formulaire
Mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Cerfa n° 11275*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

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