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Fiche pratique

Débit de tabac : rémunération et aides

Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Le débitant de tabac est rémunéré par une remise sur le prix de vente et peut également obtenir des aides et indemnités de fin d'activité.

  • Cas général
  • Corse

  • Remise brute
  • Remise directe

Le débitant de tabac est rémunéré par une <span class="miseenevidence">remise brute</span> sur le prix de vente. Il retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes notamment).

Ce pourcentage est de <span class="valeur">9,94 %</span> en France.

En pratique, une remise directe de <span class="valeur">7,9 %</span> pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

<span class="miseenevidence">Par exemple</span>, un cigare vendu <span class="valeur">15 €</span> est facturé <span class="valeur">13,81 €</span> (<span class="valeur">7,9 %</span> de <span class="valeur">15 €</span>) au débitant. Les <span class="valeur">2,04 %</span> restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

  • Chiffre d'affaires supérieur à 157 303 €
  • Chiffre d'affaires inférieur à 157 303 €

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant. Il est liquidé par le fournisseur au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise <span class="miseenevidence">par voie électronique</span> à l'administration.

L'acquittement se fait à la date de la liquidation <span class="miseenevidence">par télérèglement</span> auprès de la recette interrégionale des douanes située dans le ressort territorial du débitant de tabac.

Le taux du droit de licence est de <span class="valeur">18,91 %</span> en 2020.

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Direction générale des douanes et droits indirects

Les débitants sont exonérés de droit de licence jusqu'à <span class="valeur">157 303  €</span> de chiffre d'affaires réalisé sur la vente de tabacs manufacturés. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé <span class="expression">complément de remise</span> et est fait de la manière suivante :

  • une avance versée au plus tard le 30 septembre selon les livraisons de tabac pour le débit sur les 7 premiers mois de l'année. L'avance de complément de remise est versée au débitant en activité le 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année,
  • un solde versé au plus tard le 28 février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac faites pour le débit les 5 derniers mois de l'année. Le solde de complément de remise est versé au débitant en activité le 1<Exposant>er</Exposant> février.

Conditions

Une <span class="miseenevidence">remise compensatoire</span> est versée pour compenser la perte de chiffre d’affaires annuel d'un débit de tabacs. Il doit être implanté dans un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R54811">département en difficulté</a> ou frontalier. Ces départements sont les suivants :

  • Dans la région Grand Est : Ardennes (02), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88)
  • En Bourgogne-Franche-Comté : Territoire de Belfort (90)

Le taux de compensation est de <span class="valeur">70 %</span> de la perte de remise nette.

La remise compensatoire est plafonnée à <span class="valeur">30 000 €</span> par débit et par an. La dernière année de versement est 2021.

  À savoir

cette remise est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant 2018.

Exonération

Un débitant de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire :

  • sans livraison pendant 4 mois consécutifs ou non dans une même année,
  • s'il y a un successeur,
  • si le débit est fermé provisoirement ou définitivement.

Condition

Une <span class="miseenevidence">remise transitoire</span> est versée en cas de baisse de plus de <span class="valeur">15 %</span> (par rapport au même trimestre de l'année précédente) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Cela correspond à une remise de <span class="valeur">0,8 %</span> du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire.

  À savoir

cette aide est valable jusqu'au dernier trimestre 2021.

Exonération

Un débit de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire :

  • s'il y a un successeur,
  • s'il est fermé provisoirement ou définitivement.

 Attention :

un débitant de tabac qui bénéficie des 2 remises sur une même année devra déduire les sommes perçues au titre de la remise transitoire du montant de la remise compensatoire.

La<span class="miseenevidence"> prime de diversification des activités</span> est réservée au débitant de tabacs implanté dans une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R54810">commune rurale</a>, un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R54811">département en difficulté</a> ou frontalier ou un quartier prioritaire.

Cette prime est versée lorsque le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas <span class="valeur">300 000 €</span>.

Elle est attribuée au débitant dont le point de vente présente une offre d'au moins 5 services, et notamment :

  • Délivrance de timbres postaux sous format papier
  • Offre de presse nationale ou régionale
  • Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques.

La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.

Le montant de la prime de diversification peut être majoré si le débitant bénéficie de la remise transitoire.

  • La prime de diversification d'activité est de <span class="valeur">2 500 €</span>.

  • Elle est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour le débitant bénéficiant de la remise transitoire.

  À savoir

la dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2021.

En cas de cessation d'activité, un débitant de tabac peut bénéficier d'une indemnité de fin d'activité (Ifa) : Ifa classique dans un département en difficulté ou frontalier ou Ifa rurale dans une petite commune rurale. Les 2 indemnités ne sont pas cumulables. L'indemnité est due au débitant qui assure la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé avant janvier 2002. Le gérant d'un débit de tabac acceptant l'Ifa doit ensuite démissionner sans présenter de successeur.

  • Ifa classique
  • Ifa rurale

<span class="miseenevidence">Conditions d'éligibilité</span>

Pour demander une Ifa classique, le débitant doit :

  • être installé dans un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R54811">département en difficulté</a> ou dans un département frontalier,
  • gérer un débit de tabac ordinaire qui a été créé avant 2002,
  • être en activité au moment de la demande et avoir pris ses fonctions avant le 1 <Exposant>er</Exposant> janvier 2018
  • avoir géré le débit de tabac
  • démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs de son débit de l'année civile précédant celle de la demande a baissé d'au moins <span class="valeur">20 %</span> par rapport à 2002.

L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

<span class="miseenevidence">Montant de l'indemnité</span>

L'indemnité est égale à :

  • 3 fois les montants de la remise nette (plafonnée à <span class="valeur">80 000 €</span>) et du complément de remise pour le débitant ayant pris ses fonctions avant 2002
  • 3 fois le montant de la remise nette pour le débitant ayant pris ses fonctions à partir de 2002

<span class="miseenevidence">Modalités de fermeture </span>

Le débit de tabac est fermé définitivement.

<span class="miseenevidence">Conditions d'éligibilité</span>

Un débitant de tabac situé en zone rurale peut bénéficier d'une Ifa rurale dans les conditions suivantes :

  • être en activité lors de la demande,
  • être implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants,
  • avoir au moins 60 ans (à la date de notification de l'attribution de l'indemnité),
  • avoir 10 ans consécutifs d'activité en tant que buraliste (titulaire),
  • le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit en 2002 ne doit pas être supérieur à <span class="valeur">150 000  €</span>.

Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle, la population prise en compte<span class="miseenevidence"> jusqu'au 31 décembre 2021</span>, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.

<span class="miseenevidence">Montant de l'indemnité</span>

Le montant de l'aide correspond à 3 fois celui de la remise nette versée au débitant en 2002 pour la gestion de son débit. Le plafond est de <span class="valeur">30 000 €</span> par débitant.

L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

<span class="miseenevidence">Fermeture</span>

Dès la démission du débitant, le débit est placé en position de fermeture définitive.

  • Remise brute
  • Remise directe

Le débitant de tabac est rémunéré par une <span class="miseenevidence">remise brute</span> sur le prix de vente. Il retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes notamment).

Ce pourcentage est de <span class="valeur">13,25 %</span> en Corse.

En pratique, une remise directe de <span class="valeur">10,53 %</span> pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

<span class="miseenevidence">Par exemple</span>, un cigare vendu <span class="valeur">15 €</span> est facturé <span class="valeur">13,42 €</span> (<span class="valeur">10,53 %</span> de <span class="valeur">15 €</span>) au débitant. Les <span class="valeur">2,72 %</span> restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

  • Chiffre d'affaires supérieur à 117 977 €
  • Chiffre d'affaires inférieur à 117 977 €

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant. Il est liquidé par le fournisseur au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise <span class="miseenevidence">par voie électronique</span> à l'administration.

L'acquittement se fait à la date de la liquidation <span class="miseenevidence">par télérèglement</span> auprès de la recette interrégionale des douanes située dans le ressort territorial du débitant de tabac.

Le taux du droit de licence est de <span class="valeur">18,91 %</span> en 2020.

Service en ligne
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Direction générale des douanes et droits indirects

Les débitants sont exonérés de droit de licence jusqu'à <span class="valeur">117 977 €</span> en Corse de chiffre d'affaires réalisé sur la vente de tabacs manufacturés. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé <span class="expression">complément de remise</span> et est fait de la manière suivante :

  • une avance versée au plus tard le 30 septembre selon les livraisons de tabac pour le débit sur les 7 premiers mois de l'année. L'avance de complément de remise est versée au débitant en activité le 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année,
  • un solde versé au plus tard le 28 février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac faites pour le débit les 5 derniers mois de l'année. Le solde de complément de remise est versé au débitant en activité le 1<Exposant>er</Exposant> février.

Condition

Une <span class="miseenevidence">remise transitoire</span> est versée en cas de baisse de plus de <span class="valeur">15 %</span> (par rapport au même trimestre de l'année précédente) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Cela correspond à une remise de <span class="valeur">0,8 %</span> du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire.

  À savoir

cette aide est valable jusqu'au dernier trimestre 2021.

Exonération

Un débit de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire :

  • s'il y a un successeur,
  • s'il est fermé provisoirement ou définitivement.

 Attention :

si un débitant de tabac bénéficiaire de la remise transitoire pour une année est également éligible à la remise compensatoire pour la même année, il devra déduire les sommes perçues au titre de la remise transitoire du montant de la remise compensatoire.

La<span class="miseenevidence"> prime de diversification des activités</span> est réservée au débitant de tabacs implanté dans une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R54810">commune rurale</a>, un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R54811">département en difficultés</a> ou frontalier ou un quartier prioritaire.

Son chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne doit pas dépasser <span class="valeur">300 000 €</span>.

Elle est attribuée au débitant dont le point de vente présente une offre d'au moins 5 services, et notamment :

  • Vente de timbres poste
  • Presse nationale ou régionale
  • Jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques

La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.

Le montant de la prime de diversification peut être majoré si le débitant bénéficie de la remise transitoire.

  • La prime de diversification d'activité est de <span class="valeur">2 500 €</span>.

  • Elle est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour le débitant bénéficiant de la remise transitoire.

  À savoir

la dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2021.

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