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Fiche pratique

Taxes pour frais de chambre consulaire

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R53060">CCI</a>) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R53061">CMA</a>) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux.

Elle est constituée de deux contributions.

Elle est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité imposable au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

En sont notamment exonérés les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32805">loueurs en meublé professionnel (LMP)</a>et les professionnels percevant des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a>, (professions libérales comprises).

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

Elle est assise sur la base d'imposition à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R24399">CFE</a>.

Les artisans établis dans la circonscription d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R53061">CMA</a> et inscrits au répertoire des métiers sont exonérés, à condition de ne pas être portés sur la liste électorale de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R53060">CCI</a>. S'ils le sont, la base d'imposition est réduite de moitié.

Le taux de la taxe additionnelle à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R24399">CFE</a> est voté chaque année par la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R53060">CCI</a> de région.

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à <span class="valeur">500 000 €</span>.

Son taux est fixé à <span class="valeur">1,73 %</span>. Des frais de gestion de <span class="valeur">1 %</span> du montant de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F23546">CVAE</a> et de la taxe additionnelle s'y ajoutent.

Le produit de cette taxe est affecté au fonds de financement des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R53060">CCI</a> de région et de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R53060">CCI</a> France dans la limite de <span class="valeur">226 117 €</span>.

Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif. Certains sont par ailleurs redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Son montant est voté chaque année dans ses différentes composantes par la chambre régionale des métiers.

La taxe est composée des éléments suivants:

  • Droit fixe par ressortissant, dans la limite de <span class="valeur">135 €</span>
  • Droit additionnel à la , dans la limite de <span class="valeur">60 %</span> du droit fixe
  • Droit additionnel par ressortissant : <span class="valeur">49 €</span> (équivalent à <span class="valeur">0,12 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale)

Elle est calculée sur la même base que la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F31638">taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)</a> c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de <span class="valeur">20 %</span> de son montant.

Elle est due par les propriétaires ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R44557">usufruitiers</a> de propriétés non bâties, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition. Dès lors qu'il est soumis à la TFPNB, un terrain est soumis à la taxe, même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.

Elle est établie au nom du redevable sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d'agriculture.

Son montant est remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.

Depuis 2015, les micro-entreprises ne sont plus exonérées de la taxe pour frais de chambres consulaires.

Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

<span class="valeur">0,044 %</span>

CCI

Prestations de services artisanales

<span class="valeur">0,48 %</span> *

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

<span class="valeur">0,015 %</span>

CCI

Achat revente par un artisan

<span class="valeur">0,22 %</span> **

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

<span class="valeur">0,007 %</span>

CCI

* <span class="valeur">0,65 %</span> en Alsace et <span class="valeur">0,83 %</span> en Moselle

** <span class="valeur">0,29 %</span> en Alsace et <span class="valeur">0,37 %</span> en Moselle

  À savoir

les micro-entrepreneurs qui ont créé leur entreprise en 2015 sont redevables de ces taxes à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 s'ils ont réalisé un chiffre d'affaires en 2015.

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