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Fiche pratique

Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dirigeants de société peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leurs fonctions ou exercer à titre gratuit  (SARL, SAS). La rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou d'administration, par décision collective des associés ou encore par l'assemblée générale. L'imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.

Salaires et compléments

Toute rémunération (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R55519">intéressement</a> aux résultats par exemple) perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=N247">catégorie des traitements et salaires</a>.

Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span>. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F1989">déduire leurs frais professionnels réels</a> et justifiés.

Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de <span class="valeur"> 100 000 €</span>, des allocations forfaitaires pour frais de <span class="valeur">15 000 €</span>. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à <span class="valeur">35 000 €</span>. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.

  • Sans option pour le régime des frais réels
  • Avec option pour le régime des frais réels

Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :

Salaire net - déduction forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span>.

Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de <span class="valeur">100 000 €</span> et qui bénéficie d'une déduction de <span class="valeur">10 %</span> devra déclarer <span class="valeur">90 000 €</span> (<span class="valeur">100 000 €</span> - <span class="valeur">10 %</span> =<span class="valeur"> 90 000 €</span>).

Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :

Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.

Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de <span class="valeur">100 000 €</span>, des allocations forfaitaires de <span class="valeur">15 000 €</span> et qui paye des frais réels de <span class="valeur"> 35 000 €</span> devra déclarer <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">100 000 €</span> + <span class="valeur">15 000 €</span> -<span class="valeur"> 35 000 €</span> =<span class="valeur"> 80 000 €</span>).

Il en est ainsi dans :

  • Une société anonyme (SA) pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégué, membres du directoire et membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, qui exercent par ailleurs une fonction technique salariée au sein de l'entreprise
  • Une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R38677">SAS</a> ou une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R38723">SASU</a> pour le président ou les autres organes de direction mis en place par les statuts qui déterminent le pouvoir de fixation et le mode de rémunération
  • Une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R24383">SARL</a> pour le gérant minoritaire ou égalitaire, le gérant non associé qui exerce un travail effectif
  • Une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) pour les dirigeants (sous réserve qu'ils ne détiennent pas plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital social),
  • Une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31844">Scop</a> pour les associés salariés, y compris les dirigeants mandataires sociaux
  • une société civile qui est soumise de plein droit à l'IS, en raison de son objet, même en l'absence d'option pour cet impôt.

Certaines catégories de dirigeants ne sont pas fiscalement assimilées à des salariés, mais sont, dans la pratique, imposées selon les règles prévues en matière de traitements et salaires :

  • Gérant majoritaire d'une SARL
  • Gérant associé commandité
  • Gérant d'une société de personnes (SNC et SCI notamment) ayant opté pour l'IS

Les rémunérations versées aux associés-gérants dans une société civile sont, compte tenu de leur qualité de mandataires, considérées comme des bénéfices non commerciaux (BNC) :

  • si les fonctions de gérant ne constituent pas uniquement une simple extension de l'activité commerciale ou industrielle exercée par les intéressés
  • et si ces rémunérations n'excèdent pas la rétribution normale des fonctions effectivement exercées.

Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F31973">charge déductible</a> si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.

Ces rémunérations peuvent être soumises à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F22576">taxe sur les salaires</a> si la société n'est pas assujettie à la TVA ou ne l'a pas été sur <span class="valeur">90 %</span> au moins de son chiffre d'affaires.

Jetons de présence

On distingue 2 types de jetons de présence :

  • Les jetons de présence ordinaires versés aux membres du conseil de surveillance et aux administrateurs sont imposés dans la catégorie des revenus mobiliers
  • Les jetons de présence spéciaux versés aux administrateurs qui exercent des fonctions de direction sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Les jetons de présence ordinaires sont soumis au Plan forfaitaire unique (PFU ou"flat tax"). Ils supportent à ce titre un prélèvement forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span> et des prélèvements sociaux de <span class="valeur">17,2 %</span>. Une option pour l'imposition au barème progressif est possible.

Les jetons de présence sont déductibles fiscalement pour la société dans une certaine limite.

Tout dépend du nombre de salariés dans la société anonyme.

  • La déductibilité des jetons de présence se fait selon la formule suivante :

    <span class="valeur">457 €</span> x nombre de membres du conseil

    Par exemple, si le montant des jetons pour 3 administrateurs est de <span class="valeur">20 000 €</span>, alors 457 x 3 =<span class="valeur"> 1 371 €</span>

    <span class="valeur">20 000 €</span> - <span class="valeur">1 371 €</span> = <span class="valeur">18 629 €</span> sont non déductibles du résultat.

  • L déductibilité des jetons de présence se fait selon la formule suivante :

    Moyenne des 5 rémunérations les plus élevées x <span class="valeur">5 %</span> x nombre d'administrateurs = X1.

    Le montant excédentaire à réintégrer fiscalement est égal au montant des jetons versés diminué du montant X1

    Par exemple, si le montant des jetons pour 5 administrateurs est de <span class="valeur">20 000 €</span> et le montant des 5 rémunérations les plus élevées de <span class="valeur">200 000 €</span> alors :

    <span class="valeur">200 000 €</span> / 5 x <span class="valeur">5 %</span>x 5 = <span class="valeur">10 000 €</span>

    <span class="valeur">20 000 €</span> - <span class="valeur">10 000 €</span> = <span class="valeur">10 000 €</span> sont non déductibles du résultat.

  • La déductibilité des jetons de présence se fait selon la formule suivante :

    Moyenne des 10 rémunérations les plus élevées x <span class="valeur">5 %</span> x nombre d'administrateurs = X1.

    Le montant excédentaire à réintégrer fiscalement est égal au montant des jetons versés diminué du montant X1

    Par exemple, si le montant des jetons pour 5 administrateurs est de <span class="valeur">20 000 €</span> et le montant des 10 rémunérations les plus élevées de <span class="valeur">200 000 €</span> alors :

    <span class="valeur">200 000 €</span> / 10 x <span class="valeur">5  %</span>x 5 = <span class="valeur">5 000 €</span>

    <span class="valeur">20 000 €</span> - <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">15 000 €</span> sont non déductibles du résultat.

Dirigeant associé

Sont considérées comme une répartition des bénéfices de la société, les rémunérations des dirigeants associés d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31615">SNC</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R38211">SCI</a> notamment) ou d'une société de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes

Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu, au nom du dirigeant, dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de la société (BIC, BNC, BA, revenus fonciers).

Elles ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par la société.

  À savoir

la rémunération du dirigeant est maintenue en l'état au jour de l'ouverture de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F22314">procédure de redressement judiciaire</a>, sauf décision contraire.

Gérant salarié non associé

Les rémunérations des gérants salariés non associés sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Leurs rémunérations sont déductibles pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard du service rendu.

  À savoir

la rémunération du dirigeant est maintenue en l'état au jour de l'ouverture de la<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F22314"> procédure de redressement judiciaire</a>, sauf décision contraire.

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