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Fiche pratique
Arbitrage
Vérifié le 03/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'arbitrage est un mode de justice privée, alternatif aux tribunaux étatiques. Il est payant, confidentiel et s'applique à 2 parties engagées dans une activité professionnelle. Son application est conditionnée par une convention d'arbitrage.
Il existe 2 types de conventions :
- la clause compromissoire : engagement des parties à un contrat de soumettre un litige éventuel à un tribunal arbitral ;
- le compromis d'arbitrage : contrat par lequel les parties décident de soumettre un litige déjà né à un tribunal arbitral, y compris lorsqu'un juge a déjà été saisi. Ce compromis doit déterminer l'étendue de l'objet du litige et la désignation des arbitres.
La convention est obligatoirement écrite.
En cas de non-respect de ces conditions, elle est nulle et sans effet.
À savoir
en matière d'arbitrage international, c'est-à-dire lorsqu'il y a un transfert de biens ou d'argent entre les frontières, aucune condition de validité n'est exigée. La nationalité étrangère d'un contractant ne suffit pas à qualifier un arbitrage d'international.
Nomination des arbitres
Les arbitres doivent être en nombre impair, sauf volonté contraire des parties.
Lorsqu'il y a un seul arbitre, les parties doivent s'entendre sur sa désignation et si elles n'y parviennent pas, c'est la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou le juge d'appui (le Président du TGI) qui le désigne. S'il y a 3 arbitres, les parties en désignent chacune un et les 2 arbitres nommés désignent le 3ème.
Afin d'exercer sa mission de façon indépendante et impartiale, l'arbitre doit révéler ses éventuels liens avec les parties.
Déroulement de l'instance
L'instance se déroule sur 6 mois, sauf accord contraire dans la convention d’arbitrage prévoyant une prorogation ou une réduction du délai.
Les arbitres se prononcent uniquement sur l'objet du désaccord. Ils organisent le déroulement de la procédure, sauf si les parties souhaitent le faire elles-mêmes.
Les droits de la défense doivent impérativement être respectés (communication des pièces, présentation des arguments notamment).
Si une partie porte le litige devant les tribunaux, l'autre partie peut contester cette action en invoquant une "fin de non-recevoir".
Sentence arbitrale
La sentence arbitrale est rendue conformément aux règles de droit. Cependant, si les parties sont d'accord, les arbitres ne sont pas tenus par le respect des règles juridiques, hormis les dispositions d'ordre public.
Si la sentence n'est pas appliquée, le tribunal judiciaire peut en ordonner l'exécution forcée.
Les possibilités de recours répondent à certaines conditions :
Type de recours | Recevabilité | Observations |
Appel | Oui / Non | les parties doivent l'avoir prévu dans la convention d'arbitrage |
Recours en annulation | Oui / Non | possible uniquement si les parties n'ont pas prévu de procédure d'appel |
Opposition | Non | |
Tierce opposition | Oui | le recours est admis devant la juridiction qui aurait été compétence en l'absence d'arbitrage ( tribunal de commerce par exemple) |
Recours en révision | Oui | lorsque les autres voies de recours sont épuisées et uniquement s'il y a eu une fraude |
Pourvoi | Non | seul l'arrêt statuant sur le recours en annulation est susceptible de pourvoi |
© Direction de l'information légale et administrative
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