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Question-réponse

Quelles exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

Vérifié le 03/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R52607">bassin urbain à dynamiser</a> (bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais) entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales : impôt sur les bénéfices, CFE et taxe foncière.

 Attention :

depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>, <span class="miseenevidence">les exonérations fiscales sont élargies aux communes limitrophes</span> situées dans un bassin urbain à dynamiser (et plus seulement les communes situées à l'intérieur d'un bassin).

L'exonération d'impôts sur les bénéfices s'applique jusqu'à la fin du <span class="miseenevidence">23<Exposant>e</Exposant> mois</span> suivant la création de l'entreprise.

Pour bénéficier de cette exonération , la PME doit remplir les conditions suivantes :

  • le siège social et toutes les activités sont implantés dans le bassin (ou <span class="valeur">15 %</span> maximum de son chiffre d'affaire en dehors du bassin),
  • le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés,
  • l'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.

Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>, les PME exonérées d'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l'année suivant celle de leur création.

Elle est totale pendant <span class="miseenevidence">7 ans</span> et porte sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • <span class="valeur">75 %</span> la 1<Exposant>re</Exposant> année,
  • <span class="valeur">50 %</span> la 2<Exposant>e</Exposant> année,
  • <span class="valeur">25 %</span> la 3e année.

  À savoir

les PME propriétaires d'un immeuble dans un BUD peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les même conditions que l'allègement de CFE.

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