Dossier
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Vérifié le 13/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Remboursement de crédit de TVA
Ministère chargé des finances