Dossier
Règlement amiable des difficultés
Vérifié le 19/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises
Ministère chargé de l'économie
Prévention des difficultés des entreprises
Infogreffe