Formulaire
Formulaire 11176*21 : Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Vérifié le 05/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.