Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R16635">lettre de congé</a> au propriétaire par :

• lettre recommandée avec avis de réception,
• ou acte d'huissier,
• ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du propriétaire.

Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :

• la date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à l'expiration du délai de préavis, sauf accord du propriétaire),
• le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (car logement situé en zone tendue, ou perte d'emploi, ...) et joindre au courrier un document justificatif.

La durée du délai de préavis varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non.

Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :

Le délai de préavis court à partir du jour :

• de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire,
• de la signification de l'acte d'huissier,
• de la remise en main propre.

Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable.

Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :

• jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
• jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois :

• Un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
• Un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31629">déduire de ses derniers loyers</a> le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.