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Fiche pratique

Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire

Vérifié le 08/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.

  • Documents du locataire
  • Documents de la caution

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photographie)
  • ou passeport français ou étranger (avec photographie)
  • ou permis de conduire français ou étranger (avec photographie)
  • ou carte de séjour temporaire
  • ou carte de résident
  • ou carte de ressortissant d'un État membre de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24621">UE</a> ou de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R42218">l'EEE</a>

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • ou attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
  • ou attestation d'élection de domicile
  • ou dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, et les montants inscrits convertis en euros.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

 À noter

il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut demander la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français et les montants exprimés en euros.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, à défaut, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24582">Caf</a>, ou par la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24583">CMSA</a>, ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition

 À noter

il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut demander la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français, et les montants inscrits convertis en euros.

En préalable à l’établissement du bail, le propriétaire a interdiction d'imposer la cosignature d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12574">descendant</a>.

  • Personne physique
  • Personne morale

Le propriétaire<span class="miseenevidence"> a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photographie)
  • ou passeport française ou étranger (avec photographie)
  • ou permis de conduire français ou étranger (avec photographie)

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger les 2 documents suivants</span> :

  • Extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
  • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :

  • Dernière quittance de loyer
  • ou facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
  • ou attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
  • ou dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, et les montants inscrits convertis en euros.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant),
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

 À noter

il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut d'exiger la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • 2 derniers bilans ou, à défaut attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

 À noter

il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut exiger la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français, et les montants inscrits convertis en euros.

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Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

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Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

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1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

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Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

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En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

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Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

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Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

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Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

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Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

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En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

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Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.