Pour servir dans la réserve opérationnelle, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

• Être français ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère
• Avoir au moins 17 ans
• Avoir moins de 50 ans si vous êtes <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R44702">militaire du rang</a>. Pour les autres catégories de la hiérarchie militaire, la limite d'âge correspond à celle du grade <span class="miseenevidence">augmentée de 5 ans</span>. Si vous êtes volontaire au sein de la gendarmerie nationale, vous pouvez être maintenu au-delà de la limite de durée de service pour une période d'1 an.
• Être en règle avec vos obligations envers le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=N24">service national</a>
• Ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou ayant entraîné la perte des droits civiques, l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires)
• Être apte médicalement.

Nature de l'engagement

Vous vous engagez à : 

• Recevoir une formation ou suivre un entraînement
• Apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la protection de la France et dans le cadre des opérations conduites à l'étranger
• Dispenser un enseignement de défense en cas de besoin
• Participer aux actions civiles et militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil
• Servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.

Durée de l'engagement

Le contrat d'engagement est conclu pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.

La durée des activités à accomplir est déterminée de manière prévisionnelle par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste.

Cette durée ne doit pas dépasser 60 jours par an. Elle peut être augmentée :

• de 60 jours pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F871">journée défense et citoyenneté</a> ou lorsque le réserviste a suivi une formation dans l'année en cours,
• de 150 jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur et avec l'accord du réserviste,
• de 210 jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur et avec l'accord du réserviste.

Vous êtes convoqué à des périodes d'activité en fonction du programme prévisionnel daté, établi et signé entre vous et l'autorité militaire.

Toute modification des périodes d'activités prévues doit être inscrite sur le programme prévisionnel avec la signature des parties.

La durée de chacune des périodes d'activité ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

Avantages offerts

Vous percevez une rémunération (solde), dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

Vous conservez, ainsi que vos ayants droit, les prestations maladie, maternité, invalidité, décès du régime de sécurité sociale dont vous dépendez.

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

• avoir signé un 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement de contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans,
• effectuer, au cours de votre 2<Exposant>e</Exposant> contrat, au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement.

La prime de fidélité est versée annuellement à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2<Exposant>e</Exposant> contrat.

Par exemple, vous avez signé votre second contrat le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2018. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2019.

Le montant de la prime de fidélité est de <span class="valeur">250 €</span>.

Le réserviste doit se rapprocher de son gestionnaire de proximité pour obtenir la prime de fidélité.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique d'un montant de <span class="valeur">100 €</span>.

Cette allocation est versée mensuellement par le ministère des Armées ou le ministère de l'Intérieur si vous suivez une formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur. Elle est valable uniquement pour une seule inscription pédagogique. Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez (par exemple, auprès de l'armée de Terre, etc.).

Vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

• être inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur lors de votre demande,
• avoir moins de 25 ans au 1<Exposant>er</Exposant> octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur,
• avoir signé au moment de votre demande un premier contrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez déjà signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre second contrat pour que cette condition soit remplie,
• vous engager à effectuer 37 jours d'activité sur un an.

La demande de renouvellement de l'allocation d'études spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Si vous avez obtenu cette allocation mais que vous ne respectez pas le nombre de jours d'activité (37 jours) ou que vous rompez votre contrat d'engagement, votre allocation est alors suspendue. Vous devez rembourser les sommes perçues si vous n'avez pas effectué le nombre de jours d'activité prévus ou que vous n'êtes plus sous contrat d'engagement.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu au remboursement de l'allocation lorsque votre empêchement résulte d'une inaptitude médicale temporaire (par exemple, grippe, fracture d'un membre etc.) ou définitive (par exemple, cancer) constatée par un médecin habilité par l'administration.

Si vous vous êtes inscrit en cours d'année, vous ne pouvez pas demander le versement de l'allocation pour les mois précédents votre inscription.

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B de <span class="valeur">1 000 €</span> peut vous être accordée si vous répondez à toutes des conditions suivantes :

• Vous avez signé un contrat initial d'engagement avant l'âge de 25 ans.
• Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B.
• Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve.
• Vous êtes à plus de 2 ans du terme de votre contrat d'engagement.
• Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

Accord de l'employeur

Si les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 5 jours par an, vous devez obtenir l'accord de votre employeur, sauf si vous suivez une formation professionnelle.

En cas de refus, l'employeur doit motiver et notifier sa décision à vous et à l'autorité militaire dans un délai de 15 jours après réception de la demande.

Préavis et clause de réactivité

Si vous accomplissez votre engagement pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur de votre absence au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant votre départ.

Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">15 jours</span> en cas de clause de réactivité. Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur. Elle permet au ministre de la défense (ou au ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale) de faire appel aux réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement comportant cette obligation. À la fin du délai de 15 jours, l'employeur doit accorder au réserviste l'autorisation d'absence.

Effets sur le contrat de travail

Suspension de l'engagement

Vous pouvez demander à suspendre votre engagement pour une durée maximum de 24 mois.

Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.

Résiliation de l'engagement

L'engagement dans la réserve peut être résilié à votre demande. La demande doit être justifiée.

Elle peut également être prononcée par l'autorité militaire dans 2 cas :

• Inaptitude à l'emploi
• Impossibilité de remplir les conditions requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement