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Fiche pratique

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) 

Vérifié le 05/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour le rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE). Ce crédit d'impôt est accordé sous conditions de ressource.

 Attention :

ce dispositif sera supprimé le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et remplacé par la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F35083">prime de transition énergétique MaPrimeRénov</a>.

Vous pouvez en bénéficier si le logement est votre habitation principale et que vous respectez des conditions de ressource.

Vos revenus doivent être <span class="miseenevidence">supérieurs</span> à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.

Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 minimum pour bénéficier du CITE

Personnes composant le ménage

Île-de-France

Autre région

1

<span class="valeur">25 068 €</span>

<span class="valeur">19 074 €</span>

2

<span class="valeur">36 792 €</span>

<span class="valeur">27 896 €</span>

3

<span class="valeur">44 188 €</span>

<span class="valeur">33 547 €</span>

4

<span class="valeur">51 597 €</span>

<span class="valeur">39 192 €</span>

5

<span class="valeur">59 026 €</span>

<span class="valeur">44 860 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">7 422 €</span>

+ <span class="valeur">5 651 €</span>

  À savoir

si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F35083">prime de transition énergétique MaPrimeRénov</a> versée par l'Anah.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

<span class="miseenevidence">De plus,</span> vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial.

Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 maximum pour bénéficier du CITE

Parts de quotient familial

RFR maxi

1

<span class="valeur">27 706 €</span>

1<Exposant>re</Exposant> demi-part

+ <span class="valeur">8 209 €</span>

2<Exposant>e</Exposant> demi-part

+ <span class="valeur">8 209 €</span>

Demi-part supplémentaire à partir de la 3<Exposant>e</Exposant>

+ <span class="valeur">6 157 €</span>

 Exemple

Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes.

Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de <span class="valeur">44 188 €</span>.

Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 281 €</span>.

Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : <span class="valeur">27 706 €</span> + <span class="valeur">8 209 €</span> + <span class="valeur">8 209 €</span> + <span class="valeur">6 157 €</span>.

Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de majoration du quotient familial.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.

Le logement doit être votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F752">habitation principale</a> et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).

Date des travaux

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre 2020.

Travaux concernés

Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour certains travaux, l'entreprise doit être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F32251">certifiée "RGE"</a>.

Consultez la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a> pour connaître le détail des travaux concernés.

Travaux concernés (liste non exhaustive) :

  • Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
  • Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
  • Pompes à chaleur autre que air/air
  • Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
  • Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
  • Dépose d'une cuve à fioul
  • Installation d'une VMC à double flux
  • Système de charge d'un véhicule électrique

Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés et ne peut pas dépasser <span class="valeur">75 %</span> de la valeur payée par le propriétaire.

Le crédit d'impôt est toutefois plafonné à :

  • <span class="valeur">2 400 €</span> pour une personne seule
  • <span class="valeur">4 800 €</span> pour un couple soumis à imposition commune

Et le plafond est majoré de <span class="valeur">120 €</span> par personne à charge (<span class="valeur">60 €</span> par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

  À savoir

le CITE est cumulable avec <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F19905">l'éco-prêt à taux zéro</a>.

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