Personnes concernées

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Fonctionnaire licencié, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R47401">révoqué</a> ou radié d'office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
• Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
• Contractuel en CDI ou en CDD licencié
• Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
• Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
• Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
• Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
• Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
• Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
• Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
• Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
• Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat

• Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31094">rupture conventionnelle</a>

S'inscrire à Pôle emploi

À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1636">inscrire comme demandeur d'emploi</a> auprès de Pôle emploi.

Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1636">Être inscrit comme demandeur d'emploi</a> ou accomplir une formation inscrite dans votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie) 
• Justifier d'une période minimale de travail de <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">24 derniers mois</span> à la date de fin de votre contrat de travail
• Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise 
• Ne pas avoir atteint <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a> 
• Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
• Vivre en France.

Vous devez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1637">actualiser votre situation</a> mensuellement auprès de Pôle emploi.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

Montant de l'ARE

<span class="miseenevidence">Montant brut</span>

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

• une partie fixe égale à <span class="valeur">12 €</span>,
• une partie variable, égale à <span class="valeur">40,4 %</span> du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Cette somme ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">57 %</span> et supérieure à <span class="valeur">75 %</span> du salaire journalier de référence.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

<span class="miseenevidence">Montant minimum</span>

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">29,26 €</span>.

Toutefois, le montant minimal de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a> accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à <span class="valeur">20,96 €</span>.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

<span class="miseenevidence">Montant mensuel</span>

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

<span class="miseenevidence">Dégressivité de l'ARE</span>

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de <span class="valeur">4 500 €</span>, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à <span class="valeur">2 261 €</span> nets par moi).

<span class="miseenevidence">Cotisations</span>

Un prélèvement égal à <span class="valeur">3 %</span> du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a> est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de <span class="valeur">29,26 €</span>.

L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :

• si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R31127">Smic</a> journalier, soit <span class="valeur">51 €</span>,
• ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Versement de l'ARE

<span class="miseenevidence">Paiement de l'ARE</span>

Les allocations sont payées mensuellement en fonction de <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-calendrier-des-paiements.html" target="_blank">l'actualisation de votre situation</a> (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des <a href="https://allocation-chomage.fr/demande-acompte-pole-emploi/" target="_blank">acomptes</a> .

<span class="miseenevidence">Délai d'attente</span>

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R51860">délai d'attente</a>, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R51862">différés d'indemnisation</a> (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

<span class="miseenevidence">Différé d'indemnisation congés payés</span>

Si vous avez perçu une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F24660">indemnité compensatrice de congés payés</a>, l'ARE est versée après un délai appelé <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de <span class="valeur">570 €</span>, et que votre salaire journalier de référence est fixé à <span class="valeur">100 €</span>, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Périodes de formation</span>

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.

<span class="miseenevidence">Période de suspension du contrat de travail et disponibilité</span>

Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.

En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.

Durée de versement de l'ARE

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

Droits rechargeables

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous devez avoir travaillé <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">24 derniers mois</span> pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour en bénéficier,

• vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois,
• et votre allocation journalière ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 €</span> ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins <span class="valeur">30 %</span> à celle du reliquat.

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Fin de droits

<span class="miseenevidence">Cessation du versement</span>

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
• Vous percevez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
• Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
• Vous percevez la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
• Vous avez conclu <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F13278">un contrat de service civique</a>
• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
• Vous ne résidez plus en France
• Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations

<span class="miseenevidence">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</span>

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS</a>).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit <span class="valeur">324 €</span>.

Personnes concernées

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Fonctionnaire licencié, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R47401">révoqué</a> ou radié d'office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
• Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
• Contractuel en CDI ou en CDD licencié
• Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
• Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
• Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
• Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
• Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
• Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
• Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
• Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
• Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat

• Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31094">rupture conventionnelle</a>

S'inscrire à Pôle emploi

À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1636">inscrire comme demandeur d'emploi</a> auprès de Pôle emploi.

Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1636">Être inscrit comme demandeur d'emploi</a> ou accomplir une formation inscrite dans votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie) 
• Justifier d'une période minimale de travail de <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">24 derniers mois</span> à la date de fin de votre contrat de travail
• Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise 
• Ne pas avoir atteint <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2786">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a> 
• Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
• Vivre en France.

Vous devez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1637">actualiser votre situation</a> mensuellement auprès de Pôle emploi.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

Montant de l'ARE

<span class="miseenevidence">Montant brut</span>

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

• une partie fixe égale à <span class="valeur">12 €</span>,
• une partie variable, égale à <span class="valeur">40,4 %</span> du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Cette somme ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">57 %</span> et supérieure à <span class="valeur">75 %</span> du salaire journalier de référence.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

<span class="miseenevidence">Montant minimum</span>

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">29,26 €</span>.

Toutefois, le montant minimal de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a> accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à <span class="valeur">20,96 €</span>.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

<span class="miseenevidence">Montant mensuel</span>

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

<span class="miseenevidence">Dégressivité de l'ARE</span>

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de <span class="valeur">4 500 €</span>, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à <span class="valeur">2 261 €</span> nets par moi).

<span class="miseenevidence">Cotisations</span>

Un prélèvement égal à <span class="valeur">3 %</span> du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a> est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de <span class="valeur">29,26 €</span>.

L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :

• si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R31127">Smic</a> journalier, soit <span class="valeur">51 €</span>,
• ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Versement de l'ARE

<span class="miseenevidence">Paiement de l'ARE</span>

Les allocations sont payées mensuellement en fonction de <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-calendrier-des-paiements.html" target="_blank">l'actualisation de votre situation</a> (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des <a href="https://allocation-chomage.fr/demande-acompte-pole-emploi/" target="_blank">acomptes</a> .

<span class="miseenevidence">Délai d'attente</span>

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R51860">délai d'attente</a>, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R51862">différés d'indemnisation</a> (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

<span class="miseenevidence">Différé d'indemnisation congés payés</span>

Si vous avez perçu une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F24660">indemnité compensatrice de congés payés</a>, l'ARE est versée après un délai appelé <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de <span class="valeur">570 €</span>, et que votre salaire journalier de référence est fixé à <span class="valeur">100 €</span>, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Périodes de formation</span>

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.

<span class="miseenevidence">Période de suspension du contrat de travail et disponibilité</span>

Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.

En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.

Durée de versement de l'ARE

Droits rechargeables

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous devez avoir travaillé <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">36 derniers mois</span> pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour en bénéficier,

• vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois,
• et votre allocation journalière ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 €</span> ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins <span class="valeur">30 %</span> à celle du reliquat.

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Fin de droits

<span class="miseenevidence">Cessation du versement</span>

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
• Vous percevez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
• Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
• Vous percevez la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
• Vous avez conclu <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F13278">un contrat de service civique</a>
• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
• Vous ne résidez plus en France
• Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations

<span class="miseenevidence">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</span>

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS</a>).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit <span class="valeur">324 €</span>.