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Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a>, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.

Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1002">confier le recouvrement à la Caf (ou la CMSA)</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
  • ou engager une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a> en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.
  • ou demander au juge une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F115">saisie sur salaire</a> à l'aide d'une requête déposée auprès du greffe du tribunal.
  • ou obtenir une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1751">saisie-vente</a> en faisant appel à un huissier de justice.
  • ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1000">confier le recouvrement au Trésor public</a>, après l'échec d'une des procédures précédentes.

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

 À noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

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