Fiche pratique

Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général)

Vérifié le 28/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre<span class="valeur"> 40 %</span> et <span class="valeur">80 %</span> de la durée de travail à temps complet.

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, qui vous permet de percevoir une partie de votre retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. La retraite que vous percevez pendant cette période est recalculée lors de votre départ définitif à la retraite.

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir au moins 60 ans
  • Justifier d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
  • Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre <span class="valeur">40 %</span> et <span class="valeur">80 %</span> de la durée de travail à temps complet.

Par exception, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si vous êtes :

  • cadre au forfait-jours,
  • voyageur représentant placier (VRP), sauf si vous pouvez justifier de la durée à temps partiel de votre travail,
  • artisan taxi affilié à l'assurance volontaire,
  • mandataire social ou dirigeant de société.

 À noter

vous pouvez demander une retraite progressive quel que soit votre temps de travail avant vos 60 ans (temps plein ou temps partiel).

La demande de retraite progressive est à adresser à votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R38846">Carsat</a> au moyen du formulaire dédié :

Formulaire
Demande de retraite progressive - Salarié du régime général

Cerfa n° 10647*07

Accéder au formulaire (pdf - 662.7 KB)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :

  • Photocopie de chaque contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date de départ en retraite progressive
  • Déclaration sur l'honneur (intégrée au formulaire) attestant que vous n'exercez plus aucune autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet de ce(s) contrat(s) de travail à temps partiel
  • Bulletins de paie des 12 mois précédant la date de dépôt de votre demande de retraite progressive
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17964">Attestation de chaque employeur</a> précisant votre durée de travail à temps partiel et la durée à temps complet, applicable dans l'entreprise, exprimées en heures.

De plus, si vous exerciez également une ou plusieurs activités non salariées, vous devez aussi fournir selon votre situation l'un des documents suivants :

  • Certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers
  • Attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont vous releviez
  • Attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle
  • Attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux
  • Attestation de cessation d'activité délivrée par la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24583">CMSA</a> à laquelle vous étiez affilié.

L'attribution d'une retraite progressive par le régime général entraîne, sans démarche de votre part, le versement d'une retraite progressive par les régimes suivants si vous y avez également cotisé :

  • la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R24583">CMSA</a>,
  • la Sécurité sociale des indépendants (ex-<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46497">SSI</a>)
  • et/ou le régime des professions libérales.

En revanche, pour vos retraites complémentaires en tant que salarié(e) (Agirc-Arrco, <a href="https://baseircantec.retraites.fr/retraite-progressive.html" target="_blank">Ircantec</a> , etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit.

À la fin de chaque période d'un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de la durée de travail à temps partiel à partir de laquelle vous avez perçu une fraction de votre pension. Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n'y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue.

Le montant de la retraite progressive versée par l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale dépend :

  • des droits à pension que vous avez acquis au dernier jour du trimestre civil précédant votre date de départ en retraite progressive (soit au 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre),
  • et de la durée de votre(vos) activité(s) à temps partiel.

Votre retraite progressive est calculée selon la même <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F21552">formule que votre retraite définitive</a>. Si vous n'avez pas encore assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre retraite progressive fait l'objet d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F19666">décote</a>, dont le taux ne peut pas dépasser <span class="valeur">25 %</span>.

Le montant de votre retraite progressive dépend de la durée de votre(vos) activité(s) à temps partiel. Vous percevez seulement une fraction du montant de votre retraite progressive. Cette fraction est déterminée en calculant la différence entre <span class="valeur">100 %</span> et votre durée de travail par rapport à la durée légale de travail à temps plein (ou applicable dans l'entreprise).

Par exemple, si vous travaillez à mi-temps, vous percevez <span class="valeur">50 %</span> du montant de la pension de retraite calculée par votre caisse de retraite.

Tout changement de situation peut avoir un impact sur le droit à la retraite progressive.

  • Vous devez signaler toute modification de votre durée de travail à votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R38846">Carsat</a>.

    Lorsque la modification intervient au cours de la 1<Exposant>re</Exposant> année de la retraite progressive, le nouveau montant n'est versé qu'à la fin d'une période d'un an suivant la date de départ en retraite progressive.

    La modification de la fraction de retraite débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la fin de cette période d'un an. Par la suite, la modification débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la fin de toute autre période d'un an comprenant une modification de la durée de l'activité à temps partiel.

     Attention :

    vous ne pouvez plus bénéficier de la retraite progressive si votre durée de travail devient inférieure à <span class="valeur">40 %</span> ou supérieure à<span class="valeur"> 80 %</span>.

  • En cas de rupture de votre contrat de travail à temps partiel, vous pouvez à nouveau bénéficier de la retraite progressive si vous reprenez une nouvelle activité salariée à temps partiel.

    À l'exception de l'imprimé de demande de retraite progressive, vous devrez produire les mêmes justificatifs que lors de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande. La déclaration sur l'honneur d'exercice d'aucune autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet du(des) contrat(s) de travail à temps partiel (intégrée à l'imprimé de demande) doit être effectuée sur papier libre.

  • Vous devez informer votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R38846">Carsat</a> de votre changement de situation professionnelle.

    Votre retraite progressive est supprimée. Vous ne pourrez plus demander à en bénéficier à nouveau.

Lorsque vous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F13941">demandez la liquidation définitive de votre retraite</a> à la fin de votre contrat, votre retraite est recalculée en tenant compte :

  • du montant calculé pour votre retraite progressive,
  • et des droits supplémentaires acquis durant votre période d'activité à temps partiel.

La fin de la retraite progressive intervient à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation qui justifie la suppression.

Le montant de votre retraite définitive ne doit pas être inférieur au montant entier de la retraite progressive.

Pour en savoir plus

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.