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Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 09/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement social est fixé selon une procédure strictement réglementée. Il peut parfois faire l'objet d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou d'un supplément de loyer de solidarité (surloyer).

Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM) X surface du logement loué <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R16860">(surface corrigée)</a>.

Où s’adresser ?

Organisme d'habitation à loyer modéré (HLM)

Organisme pouvant proposer un logement social

Certains locataires ont droit à une réduction mensuelle de leur loyer. Ce dispositif est appelé <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>.

Pour pouvoir en bénéficier, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce plafond de ressources est fixé en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique de votre logement.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

les logements sociaux situés en outre-mer ne sont pas exigibles à la RLS.

Pour 2019, les plafonds de ressources mensuelles sont calculés sur les revenus de 2017.

Plafonds de ressources 2017 à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité en 2019

Locataire

Plafonds de ressources mensuelles 2017 à respecter en 2019

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Personne seule

<span class="valeur">915 €</span>

<span class="valeur">854 €</span>

<span class="valeur">828 €</span>

Couple

<span class="valeur">1 102 €</span>

<span class="valeur">1 042 €</span>

<span class="valeur">1 008 €</span>

Personne seule + 1 personne à charge

<span class="miseenevidence">ou</span>

Couple + 1 personne à charge

<span class="valeur">1 403 €</span>

<span class="valeur">1 329 €</span>

<span class="valeur">1 289 €</span>

Personne seule + 2 personnes à charge

<span class="miseenevidence">ou</span>

Couple + 2 personnes à charge

<span class="valeur">1 669 €</span>

<span class="valeur">1 583 €</span>

<span class="valeur">1 536 €</span>

Personne seule ou couple

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">2 043 €</span>

<span class="valeur">1 943 €</span>

<span class="valeur">1 877 €</span>

Personne seule + 4 personnes à charge

<span class="miseenevidence">ou</span>

Couple + 4 personnes à charge

<span class="valeur">2 357 €</span>

<span class="valeur">2 243 €</span>

<span class="valeur">2 169 €</span>

Personne seule+ 5 personnes à charge

<span class="miseenevidence">ou</span>

Couple + 5 personnes à charge

<span class="valeur">2 624 €</span>

<span class="valeur">2 497 €</span>

<span class="valeur">2 411 €</span>

Personne seule + 6 personnes à charge

<span class="miseenevidence">ou</span>

Couple + 6 personnes à charge

<span class="valeur">2 905 €</span>

<span class="valeur">2 764 €</span>

<span class="valeur">2 671 €</span>

Par personne à charge supplémentaire

<span class="valeur">283 €</span>

<span class="valeur">266 €</span>

<span class="valeur">247 €</span>

Le montant de la RLS varie également en fonction de la zone géographique du logement.

Montant de la réduction de loyer de solidarité en 2019 (montant mensuel maximum)

Locataire

Réduction de loyer (montant mensuel maximum)

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Personne seule

<span class="valeur">32,33 €</span>

<span class="valeur">28,18 €</span>

<span class="valeur">26,41 €</span>

Couple

<span class="valeur">38,99 €</span>

<span class="valeur">34,48 €</span>

<span class="valeur">32,01 €</span>

Personne seule + 1 personne à charge

<span class="miseenevidence">ou</span>

Couple + 1 personne à charge

<span class="valeur">44,06 €</span>

<span class="valeur">38,80 €</span>

<span class="valeur">35,89 €</span>

Par personne à charge supplémentaire

<span class="valeur">6,39 €</span>

<span class="valeur">5,65 €</span>

<span class="valeur">5,14 €</span>

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

  À savoir

vous pouvez cumuler la RLS avec une des aides au logement (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12006">APL</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F13132">ALF</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1280">ALS</a>).

La révision du loyer est effectuée chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier en fonction de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a>. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte est celle du 2<Exposant>ème</Exposant> trimestre de l'année précédente.

<span class="miseenevidence">Cette révision n'a pas été appliquée en 2018.</span>

  À savoir

s'il a mené des travaux de réhabilitation, le bailleur social peut toutefois déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.

Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Le loyer est généralement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou payé par titre interbancaire de paiement (TIP). Toutefois, vous êtes libre de régler votre loyer par chèque, par exemple.

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R31936">demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance</a>. La quittance doit indiquer :

  • le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F947"> charges</a>,
  • la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez.

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Le loyer et les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

  • même si le bailleur n'effectue pas des travaux qui sont à sa charge, le locataire doit continuer de payer son loyer <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31699">et utiliser les voies de recours à sa disposition</a>,
  • le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31629">ne pas payer le dernier mois de loyer</a>,
  • si le locataire paie le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les paie pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2559"> résilier le bail</a>.

Un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit <span class="expression">surloyer</span>, peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F21051">un montant maximum, dans certains cas</a>.

  À savoir

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F31601">au-delà d'un certain montant</a>, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.

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