Condition liée aux ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Engagements à respecter

L'octroi d'une subvention de l'Anah dépend de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1351">signature d'une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah</a>. Cette convention peut être à loyer intermédiaire, à loyer social ou à loyer très social.

La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :

• le logement loué doit être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2042">décent</a>,
• le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché,
• le logement doit être loué en tant que <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> à des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R42872">ménages</a> dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1626">certains plafonds de ressources</a>.

Ces engagements doivent être matérialisés par un document à remplir et à envoyer à l'Anah :

Condition liée au logement

Pour percevoir une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.

Conditions liées aux travaux

Pour percevoir une subvention, vous devez réaliser :

• des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril),
• ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1141">sécurité liée au saturnisme</a>),
• ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),
• ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,
• ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de <span class="valeur">1 500 €</span> hors taxes.

Vous devez faire votre demande de subvention à partir d'un formulaire.

Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.

Le versement d'une subvention de l'Anah <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>.

Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme par exemple la nature des travaux envisagés et leur montant.

L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.

Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.

Votre demande d'acompte doit être faite à partir d'un formulaire.

Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision vous accordant la subvention.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'un acompte).

Copropriétés concernées

L'aide de l'Anah concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :

• à un arrêté (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16158">insalubrité</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16104">péril</a>, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs),
• ou à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2643">décision de justice (administration provisoire)</a>.

La subvention est attribuée au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.

Si la copropriété n'est pas admissible, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d'une aide de l'Anah à titre individuel pour financer la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R2602">quote-part</a> de travaux en parties communes dont il est redevable. Par exemple, travaux d'économies d'énergie réalisés en parties communes.

Conditions liées à l'immeuble

Pour percevoir une subvention, les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.

La subvention est attribuée si 75 % des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R38693">lots de copropriété</a> sont des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R1064">résidences principales</a> (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).

Conditions liées aux travaux

L'Anah peut accorder une subvention au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble.

La subvention est attribuée en priorité pour réaliser des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, l'immeuble fait l'objet d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16158">arrêté d'insalubrité</a> ou de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F16104">péril</a>).

Une subvention peut également être attribuée pour effectuer des travaux d'accessibilité de l'immeuble en faveur des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de <span class="valeur">1 500 €</span> hors taxes.

Le montant de l'aide est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l'ensemble des lots.

La demande de subvention doit être faite à partir d'un formulaire.

Le syndicat doit ensuite déposer sa demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé l'immeuble en copropriété.

Le versement d'une subvention de l'Anah <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>.

Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme par exemple la nature des travaux envisagés, et leur montant.

L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.

En principe, en cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés.

Une fois que la demande a été accordée, le syndicat de copropriétaires est tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision accordant la subvention.

Une fois les travaux terminés, le syndicat de copropriétaires présente les factures à la délégation locale. L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide financière.