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Fiche pratique

Européen en France  : refus d'entrée et expulsion

Vérifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46210">européen</a>, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France, ou d'une décision d'expulsion.

Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France, si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.

Cette menace doit être :

  • réelle,
  • actuelle,
  • et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Vous faites alors l'objet d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire (IAT)</a>.

Qui est concerné ?

Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :

  • <span class="miseenevidence">Absence de droit au séjour en France</span> : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour .
  • <span class="miseenevidence">"Abus de droit au séjour"</span> : par exemple si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources, etc.).
  • <span class="miseenevidence">Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France</span> : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF (ni votre famille).

Procédure

L'obligation de quitter la France est prise par le préfet, après examen de votre situation. Les éléments suivants sont notamment pris en compte : votre ancienneté de séjour en France, votre état de santé, vos liens familiaux, etc.

L'OQTF est une décision écrite et motivée.

À compter de sa notification, vous disposez d'un délai de 30 jours (sauf exceptions) pour partir volontairement de France. Passé ce délai, vous pourrez être renvoyé de force vers le pays mentionné dans la décision.

Vous pouvez contester l'OQTF, dans les 30 jours de sa notification. Vous devez présenter votre recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Qui est concerné ?

Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.

Si vous vivez régulièrement en France depuis 10 ans, vous ne pouvez pas être expulsé sauf nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique.

Procédure

La décision d'expulsion est prise par le préfet ou le ministre de l'intérieur, suivant la gravité de la menace, après examen de votre situation. Un certain nombre d'éléments sont pris en compte : votre ancienneté de séjour en France, vôtre âge, vos liens familiaux en France et dans votre pays d'origine, etc.

L'administration doit <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F11891">respecter une procédure particulière</a>.

Vous pouvez former un recours en annulation devant le tribunal administratif ou une demande d'abrogation de la mesure d'expulsion.

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