Qui peut faire opposition ?

Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.

Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour les raisons suivantes :

• La convocation à l'audience par le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> ne vous a pas été remise (retour au tribunal de la lettre recommandée... )
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12538">L'assignation</a> en justice faite par huissier ne vous a pas été remise en personnen ni à une personne présente à votre domicile

Pour quel type de décision ?

Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue <span class="expression">par défaut</span> et en <span class="expression">dernier ressort</span>. L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est indiqué dans la décision qu'elle rendue par <span class="expression">défaut</span>. Le juge rend une décision par <span class="expression">défaut</span> si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).

Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il est indiqué que la décision est <span class="expression">contradictoire</span> ou <span class="expression">réputé contradictoire</span>, l'opposition n'est pas possible.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est indiqué dans la décision qu'elle rendue en <span class="expression">dernier ressort</span>. Quand une décision est rendue en <span class="expression">dernier ressort</span>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R53896">l'appel</a> n'est pas possible.

Quand la décision est rendue <span class="expression">en premier ressort</span>, l'opposition n'est pas possible.

Décisions non concernées

L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Il s'agit notamment des décisions suivantes :

• Arrêt de la Cour de cassation
• Jugement du pôle social (affaires de sécurité sociale et incapacité)
• Ordonnance du juge de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R51262">mise en état</a>
• Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
• Décision en matière de saisie immobilière

Comment faire opposition ?

Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi. Pour démarrer la procédure d'opposition, vous devez effectuer les mêmes démarches que votre adversaire lorsqu'il a saisi le tribunal initialement.

Le délai pour faire opposition court à compter de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> qui vous est faite de la décision.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1780">l'exécution provisoire</a>. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice.

Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il statue uniquement sur les demandes initiales.

Une nouvelle décision est rendue.

Voie de recours

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez faire appel ou un pourvoi en cassation en fonction d'une indication donnée dans la décision.

Vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1384">faire appel</a> si une mention de la décision indique qu'elle est rendue en <span class="expression">premier ressort</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1382">faire un pourvoi en cassation</a> si une mention de la décision indique qu'elle est rendue en <span class="expression">dernier ressort</span>.

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span>.