Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification :

• Acte de naissance
• Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
• Jugement déclaratif de naissance
• Jugement supplétif d'acte de naissance
• Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire
• Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
• Certificat de naissance de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a>
• Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire et en présence d'un
• Jugement de rectification de l'acte de naissance

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a> .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification.

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire le certificat de vie. Le modèle de formulaire est disponible en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a> .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification :

• Acte de décès
• Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt
• Acte d'enfant sans vie
• Acte de naissance
• Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article
• Jugement déclaratif de décès
• Jugement de déclaration d'absence
• Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès
• Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
• Jugement de rectification de l'acte de décès
• Mention « Mort en déportation »
• Mention « Victime du terrorisme »
• Mention « Mort pour la France »
• Mention « Mort pour le service de la Nation »
• Certificat de décès de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a>

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a> .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification :

• Acte de naissance
• Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
• Jugement d'adoption statuant sur le nom
• Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
• Jugement de révocation de l'adoption simple
• Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil
• Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil
• Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil
• Décret de changement de nom
• Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil
• Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation

Ces document doivent être traduits par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification :

• Acte de mariage
• Acte de naissance
• Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
• Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
• Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
• Certificat de célébration civile du mariage
• Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire
• Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage
• Jugement de rectification de l'acte de mariage
• Certificat de mariage de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a>

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a> .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification :

• Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d'un notaire
• Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel
• Jugement de divorce
• Jugement de séparation de corps
• Jugement d'annulation du mariage
• Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire les documents suivants :

• Décision de divorce
• Décision de séparation de corps
• Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Les autres documents doivent être traduits par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les modèles de formulaires sont disponibles en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a> .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification :

• Jugement supplétif d'acte de naissance
• Convention de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)
• Convention de Pacs par acte authentique
• Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
• Certificat de non pacs du Service central d'état civil (SCEC)
• Acte de naissance
• Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
• Acte de décès

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a> .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification :

• Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>
• Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
• Jugement de séparation de corps
• Jugement d'annulation d'un Pacs
• Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire les documents suivants :

• Acte de naissance
• Jugement de séparation de corps
• Certificat de non <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>du SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger

Les autres documents doivent être traduits par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les modèles de formulaires sont disponibles en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a> .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification :

• Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil
• Acte de reconnaissance établi par acte authentique
• Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile
• Jugement supplétif d'acte de l'état civil
• Jugement établissant ou annulant la filiation

Les documents doivent être traduits par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification :

• Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
• Jugement supplétif d'acte de naissance
• Jugement d'adoption
• Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
• Jugement de révocation de l'adoption simple
• Jugement d'adoption par la Nation

Les documents doivent être traduits par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification :

• Attestation de résidence pour les Français à l'étranger
• Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a> .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification :

• Certificat de nationalité française
• Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
• Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R51697">Expédition</a> d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours
• Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés

Les documents doivent être traduits par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification.

Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire le bulletin n°3 néant. Le modèle de formulaire est disponible en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a> .

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics. Par exemple un passeport, un titre d'identité.

Des règles différentes s'appliquent aussi à un document délivré <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R17852">sous seing privé</a>.

Selon les accords conclus entre la France et le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> destinataire, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a>.

Vous pouvez consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R47841">L' apostille</a> permet d'attester les informations suivantes :

• Authenticité de la signature
• Qualité du signataire de l'acte
• Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur l'acte

Un timbre est apposé sur le document.

Pour apostiller une traduction, les conditions suivantes doivent être remplies :

• La traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>
• La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

Vous devez adresser votre demande d'apostille au service "apostille" de la Cour d'Appel dont dépend le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

La délivrance de l'apostille est gratuite.