Accueil particuliers  > Argent  > Droits de succession et de donation  > Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Question-réponse

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Vérifié le 23/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé <span class="expression"> droits de donation</span>.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R3018">abattement</a>.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces <span class="expression">droits de donation</span>, notamment :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F10203">Dons familiaux de sommes d'argent</a>
  • Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).

Les <span class="expression">droits de donation</span> s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46107">donateur</a>.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">80 724 €</span>

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Moins de <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    Entre <span class="valeur">8 072 €</span> et <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    Entre <span class="valeur">15 932 €</span> et <span class="valeur">31 865 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    Entre <span class="valeur">31 865 €</span> et <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    Entre <span class="valeur">552 324 €</span> et <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    Entre <span class="valeur">902 838 €</span> et <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Supérieure à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">100 000 €</span>

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Moins de <span class="valeur">8 072 €</span>

    5%

    Entre <span class="valeur">8 072 €</span> et <span class="valeur">12 109 €</span>

    10%

    Entre <span class="valeur">12 109 €</span> et <span class="valeur">15 932 €</span>

    15%

    Entre <span class="valeur">15 932 €</span> et <span class="valeur">552 324 €</span>

    20%

    Entre <span class="valeur">552 324 €</span> et <span class="valeur">902 838 €</span>

    30%

    Entre <span class="valeur">902 838 €</span> et <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    40%

    Supérieure à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    45%

    L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">31 865 €</span>

      À savoir

    certains <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F10203">dons familiaux</a> sont exonérés de droits de mutation dans la limite de <span class="valeur">31 865 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Moins de <span class="valeur">8 072 €</span>

    5%

    Entre <span class="valeur">8 072 €</span> et <span class="valeur">12 109 €</span>

    10%

    Entre <span class="valeur">12 109 €</span> et <span class="valeur">15 932 €</span>

    15%

    Entre <span class="valeur">15 932 €</span> et <span class="valeur">552 324 €</span>

    20%

    Entre <span class="valeur">552 324 €</span> et <span class="valeur">902 838 €</span>

    30%

    Entre <span class="valeur">902 838 €</span> et <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    40%

    Supérieure à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    45%

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">5 310 €</span>

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Moins de <span class="valeur">8 072 €</span>

    5%

    Entre <span class="valeur">8 072 €</span> et <span class="valeur">12 109 €</span>

    10%

    Entre <span class="valeur">12 109 €</span> et <span class="valeur">15 932 €</span>

    15%

    Entre <span class="valeur">15 932 €</span> et <span class="valeur">552 324 €</span>

    20%

    Entre <span class="valeur">552 324 €</span> et <span class="valeur">902 838 €</span>

    30%

    Entre <span class="valeur">902 838 €</span> et <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    40%

    Supérieure à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    45%

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">35 %</span>

    Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">7 967 €</span>

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    <span class="valeur">55 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    Aucun

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus

    <span class="valeur">55 %</span>

    Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes

    <span class="valeur">60 %</span>

 À noter

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec les autres.

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