Il y a escroquerie lorsqu'une personne se fait remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service <span class="miseenevidence">en trompant</span> sa victime. La victime donne son bien ou son argent <span class="miseenevidence">volontairement</span>, car elle a été trompée sur les intentions de l'auteur des faits.

La tromperie peut notamment porter sur les points suivants :

• Nom (usage d'une fausse identité)
• Fausse qualité (en prétendant être propriétaire ou assureur, par exemple)
• Abus de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)
• Faux document (un faux diplôme par exemple)

Exemples

L'escroquerie peut prendre des formes multiples.

Il peut s'agir d'une simple tromperie, par exemple :

• vendre de faux billets de concert,
• envoyer du matériel qui ne correspond pas à la commande,
• vendre des vêtements contrefaits comme des produits de marques de luxe.

Il peut également s'agir d'une véritable manœuvre frauduleuse, avec parfois une mise en scène et l'intervention d'un tiers, par exemple :

• prétexter le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34123">vol de son portable</a> alors qu'il est perdu pour obtenir une indemnisation,
• présenter de fausses fiches de salaire pour obtenir des indemnités chômage,
• organiser une prétendue loterie.

L'escroquerie sur internet, qui permet de toucher un plus grand nombre de personnes, peut prendre la forme :

• du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34800">phishing,</a>
• d'une fausse vente sur des sites d'enchères,
• d'envoi de mail pour obtenir des coordonnées bancaires afin de récupérer de prétendus fonds ou un héritage (l'escroc demande des fonds pour payer des frais pour l'aider à recouvrer les sommes et au final l'argent est conservé par l'escroc).

Différence avec le vol et l'abus de confiance

L'escroquerie est différente du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1523">vol</a>. Il n'y a pas de remise volontaire lors d'un vol.

L'escroquerie est différente de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1515">l'abus de confiance</a>. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.

Par exemple, un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance, car il a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis. Il a ensuite détourné ce droit à son profit.

À l'inverse, si une personne se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, elle commet une escroquerie car elle n'avait pas le droit de gérer cet argent.

Opposition bancaire

Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire ...) vous devez en alerter<span class="miseenevidence"> immédiatement</span> votre banque. µ

Cette démarche vous permet de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude. Vous devez également former opposition à votre carte bancaire si ses données ont été utilisées par l'escroc et en cas d'utilisation frauduleuse d'un chèque, former opposition.

Dépôt de plainte

La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.

La victime dispose d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.

Ce délai commence à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).

La victime ne peut pas porter plainte si l'escroc est un membre de sa famille (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12668">ascendant, </a> <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R12574">descendant</a> ou conjoint non séparé).

Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, la victime peut faire un signalement en utilisant le site Internet-Signalement.

Elle peut aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches.

Indemnisation

En plus d'une peine de prison, l'auteur des faits pourra être condamné à verser des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a>, notamment pour rembourser les sommes escroquées mais aussi pour préjudice moral.

L'escroquerie est passible :

• de 5 ans d'emprisonnement
• et <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende.

Les peines maximales passent à 7 ans de prison et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende en cas :

• d'usurpation de l'identité d'un agent public,
• d'organisation d'une fausse collecte pour une œuvre caritative,
• ou d'abus de faiblesse.

Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et <span class="valeur">1 000 000 €</span> d'amende.

La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).